Cour de cassation - 13 décembre 2017 - 16-14.132

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Temps passé à l'information personnelle : La Cour précise que le temps passé par les délégués du personnel à des fins d'information personnelle ne doit être inclus dans les heures de délégation que si cette information est directement liée aux difficultés rencontrées par l'entreprise. En l'espèce, la Cour a établi que les réunions du syndicat étaient orientées vers la formation personnelle de M. A... sans lien direct avec les difficultés de l'entreprise.

Citation pertinente: "le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise."

2. Rôle délimitée des délégués du personnel : Il est ancré dans la jurisprudence que le rôle des délégués du personnel ne doit pas s'ériger en substitut à celui des délégués syndicaux. Cette distinction a été cruciale dans la décision, puisque M. A... a assisté à des activités syndicales, un comportement jugé inadéquat pour ses heures de délégation.

Citation pertinente : "l'activité syndicale ne relevant pas de la mission des délégués du personnel, le délégué du personnel ne peut pas assister à des réunions syndicales extérieures."

Interprétations et citations légales

- Lp. 2414-1 : Cet article prévoit la présomption d'utilisation conforme des heures de délégation par les délégués du personnel, ce qui signifie que l'employeur doit prouver l'utilisation non conforme après le paiement.

- Lp. 2423-1 : Il détermine le cadre strict des missions des délégués du personnel, à savoir la présentation de « réclamations » et non de « revendications », ce qui éclaire la fonction particulière qu'exercent les délégués.

- Lp. 2424-5 et Lp. 2424-11 : Ces articles précisent les conditions d'attribution des heures de délégation et leur utilisation conforme, renforçant le cadre restrictif dans lequel les délégués doivent opérer.

La Cour a conclu qu’en s’engageant dans des activités considérées comme syndicales, M. A... ne respectait pas les limitations posées par le code du travail, ce qui a conduit à son obligation de remboursement. La notion d'activité syndicale et celle des heures de délégation sont ainsi clairement définies et séparées, établissant une interprétation stricte du cadre légal qui détermine l'utilisation autorisée des heures de délégation.

SOC.

JL

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 13 décembre 2017

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant
fonction de président

Arrêt n° 2629 F-D

Pourvoi n° S 16-14.132

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. B... A... , domicilié [...]           ,

contre le jugement rendu le 20 janvier 2016 par le tribunal de première instance de Papeete (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Viti, dont le siège est [...]                                                        ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de Me Hass, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Viti, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 20 janvier 2016), que par acte du 17 juillet 2015, la société Viti a saisi le tribunal de première instance afin d'obtenir le remboursement des sommes versées à M. A..., élu délégué du personnel en décembre 2013, au titre des heures de délégation rémunérées en 2014 et en 2015, pour des activités étrangères au mandat de délégué du personnel ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement de faire droit à la demande de l'employeur, alors, selon le moyen, que le temps passé, dans les locaux d'un syndicat, à la préparation des réunions mensuelles avec l'employeur entre dans les missions du délégué du personnel ; qu'en décidant le contraire, pour condamner le salarié à rembourser à l'employeur les sommes perçues au titre des heures de délégation correspondantes, le tribunal civil de première instance a violé les articles Lp. 2414-1, Lp. 2414-4, Lp. 2423-1, Lp.2424-3, Lp. 2424-5 et Lp. 2424-11 du code du travail de la Polynésie française ;

Mais attendu que le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise ; qu'ayant constaté que les absences du délégué du personnel résultaient de la participation à des réunions du syndicat CSTP-FO, soit en vue d'une formation personnelle pour mieux comprendre en quoi consistait son mandat, soit pour préparer avec l'aide de ce syndicat les réunions mensuelles avec l'employeur prévues par le code du travail, ce dont il se déduisait que l'information ne se rattachait pas directement à une difficulté particulière de l'entreprise, le tribunal en a exactement déduit que le temps consacré à ces réunions ne pouvait être inclus dans les heures de délégation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. A...

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné M. A... à rembourser à la société Viti la somme de 355 591 FCP correspondant à des heures de délégué du personnel indûment perçues ;

AUX MOTIFS QUE les délégués du personnel bénéficiant d'une présomption d'utilisation conforme à leur mission et n'ayant pas à en justifier, l'employeur ne peut en contester l'utilisation qu'après paiement, sauf preuve de sa non-conformité avec l'objet du mandat ; que les heures de délégation ayant d'ores et déjà été payé à Monsieur A... et la société Viti exerçant un contrôle a posteriori, ça demande aux fins de remboursement est recevable ; que le rôle des délégués du personnel consistant à présenter des «réclamations » de nature individuelle ou collective portant sur l'application des textes et non des « revendications » qui relèvent de l'office des délégués syndicaux, la Cour de cassation juge qu'il est interdit aux délégués du personnel de se substituer aux délégués syndicaux ; qu'en conséquence l'activité syndicale ne relevant pas de la mission des délégués du personnel, le délégué du personnel ne peut pas assister à des réunions syndicales extérieures ; que M. A... reconnaît lui-même que ces absences sont justifiées pour assister à des réunions du syndicat CSTP-FO soit en vue d'une formation personnelle pour mieux comprendre en quoi consiste exactement son mandat de délégué du personnel, soit pour préparer avec l'aide de ce syndicat les réunions mensuelles avec l'employeur prévu par le code du travail ; que ce faisant, M. A... n'utilise pas les heures qui lui sont attribuées au titre de son mandat de délégué du personnel dans le cadre strictement délimité par l'article Lp. 2423-1 du code du travail de la Polynésie française ;

ALORS QUE le temps passé, dans les locaux d'un syndicat, à la préparation des réunions mensuelles avec l'employeur entre dans les missions du délégué du personnel ; qu'en décidant le contraire, pour condamner le salarié à rembourser à l'employeur les sommes perçues au titre des heures de délégation correspondantes, le tribunal civil de première instance a violé les articles Lp. 2414-1, Lp. 2414-4, Lp. 2423-1, Lp.2424-3, Lp. 2424-5 et Lp. 2424-11 du code du travail de la Polynésie française.