Cour de cassation - 13 décembre 2017 - 16-50.051

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Excès de pouvoir : La Cour a précisé qu'aucune dérogation à l'interdiction de pourvoi ne se justifie sauf en cas d'excès de pouvoir, ce qui n'était pas le cas ici.
- Citation clé : "Qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir."

3. Prolongation de la période d'observation : La Cour a jugé que le tribunal n’excède pas son pouvoir en prolongeant la période d’observation d’une société en redressement judiciaire, même sans demande explicite du ministère public ou en dépit de son opposition.
- Citation clé : "Attendu que ne commet pas d'excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement… en absence de demande du ministère public ou en dépit de l'opposition de celui-ci."

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L. 661-7 : Cet article précise que le pourvoi en cassation n'est accessible au ministère public que dans des cas limités, ce qui cadre la capacité d'intervention du ministère public dans le processus de redressement judiciaire.

En somme, la décision de la Cour de cassation s'appuie fermement sur l'interdiction formulée par la loi pour valider l'irrecevabilité du pourvoi, tout en confortant le principe que les prolongations de période d’observation telles que décidées par le tribunal ne sont pas soumises à chaque fois à l’approbation explicite du ministère public.

COMM.

MF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 13 décembre 2017

Irrecevabilité

Mme X..., président

Arrêt n° 1522 FS-P+B+I

Pourvoi n° J 16-50.051

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié [...]                                                   ,

contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société RBI, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      ,

2°/ à la société B... A...             , société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                               ,

3°/ à la société Contant Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Fontaine, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, conseillers référendaires, M. C... , premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de M. C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article L. 661-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au ministère public contre les arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I, 2°, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 octobre 2016), que la société RBI a été mise en redressement judiciaire le 28 octobre 2014, la société B... A..., en la personne de M. A..., ayant été désignée mandataire judiciaire et la société D... Y..., en la personne de M. Y..., administrateur ; que par un jugement du 27 octobre 2015, le tribunal a prolongé la période d'observation jusqu'au 28 avril 2016, à charge pour le débiteur de ne pas créer de nouvelles dettes ; que le ministère public a fait appel du jugement, puis a formé un pourvoi contre l'arrêt ayant refusé d'annuler le jugement ;

Attendu que ne commet pas d'excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n'excédant pas six mois, la période d'observation en l'absence de demande du ministère public ou en dépit de l'opposition de celui-ci ; que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Met les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.