Cour de cassation - 13 décembre 2017 - 17-85.810

Résumé de la décision

La Cour de cassation, après avoir examiné les éléments du dossier, a décidé de se déclarer incompétente pour désigner une cour d'assises pour statuer en appel, renvoyant le dossier au procureur général près la cour d’appel de Montpellier.

Arguments pertinents

2. Renvoi au procureur général :
Suite à la déclaration d'incompétence, la Cour a renvoyé le dossier au procureur général près la cour d’appel de Montpellier, suivant la procédure normale en cas d'incompétence.

Interprétations et citations légales

Citations légales appliquées :
- Code de procédure pénale - Article 380-14 :
> "En cas d'appel du ministère public ou d'une des parties, lorsque la désignation d'une juridiction hors du ressort de la cour d'appel n'est sollicitée à titre principal ni par le ministère public ni par une partie, la chambre criminelle de la Cour de cassation n'a compétence que si le premier président de la cour d'appel estime nécessaire de désigner une cour d'assises située hors de ce ressort".

L'interprétation de cet article montre la volonté du législateur de préserver l'intégrité des procédures judiciaires tout en définissant clairement les pouvoirs respectifs des différents acteurs judiciaires en matière d'appel. La décision démontre également l'importance de la compétence territoriale dans le processus judiciaire.

N° Y 17-85.810 F-N
N° 3513

VD1
13 DÉCEMBRE 2017

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Vu l'appel interjeté par :

- M. Jean-Marc Z...,

de l'arrêt de la cour d'assises de l'AUDE, en date du 16 mai 2017, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu qu'il se déduit de l'article 380-14, alinéas 1 et 2, qu'en cas d'appel du ministère public ou de l'une des parties, lorsque la désignation d'une juridiction hors du ressort de la cour d'appel n'est sollicitée à titre principal ni par le ministère public ni par une partie, la chambre criminelle de la Cour de cassation n'a compétence que si le premier président de la cour d'appel estime nécessaire de désigner une cour d'assises située hors de ce ressort ; que tel n'est pas le cas ;

Par ces motifs :

SE DÉCLARE incompétent pour désigner la cour d'assises devant statuer en appel ;

RENVOIE le dossier de la procédure au procureur général près la cour d'appel de Montpellier ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;