Résumé de la décision
La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 février 2013, se prononce sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales. La question posée interrogeait sur la conformité de cet article avec plusieurs droits garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en particulier le droit de propriété, le principe d'égalité et le droit à un procès équitable. La Cour constate que cette question n'est pas nouvelle et qu'elle ne présente pas de caractère sérieux. Elle conclut qu'il n'y a pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel.
Arguments pertinents
1. Applicabilité des dispositions : La Cour souligne que les dispositions contestées s'appliquent au litige en vertu de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Cela signifie que la QPC est recevable en termes d'application aux faits.
2. Non-nouvelle question : En se fondant sur le fait que la question posée n'a pas trait à une interprétation nouvelle d'une disposition constitutionnelle, la Cour estime qu'elle n'invoque pas une nouveauté juridique qui justifierait un renvoi.
3. Absence de caractère sérieux : La Cour énonce que la question ne présente pas un caractère sérieux, en raison des droits ouverts par l'article L. 135 B et de la jurisprudence relative à l'exercice du droit de préemption urbain. Cette jurisprudence garantit que le propriétaire de biens frappés par ce droit conserve des droits en vertu de la législation applicable.
4. Conclusion : En conséquence, la Cour décide de ne pas renvoyer la question au Conseil constitutionnel, car les arguments plaidant pour une atteinte potentielle aux droits constitutionnels ne sont pas suffisamment fondés.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 135 B du livre des procédures fiscales : Cet article est cité comme étant en relation avec les droits du propriétaire. Bien que le contenu de cet article ne soit pas explicitement reproduit dans l'arrêt, son application est indirectement reconnue par la Cour comme garantissant certains droits dans le cadre du droit de préemption.
2. Code de l'urbanisme - Article L. 213-4 : La Cour s'appuie sur cet article pour justifier que le propriétaire dont le bien est soumis à un droit de préemption urbain conserve des droits, ce qui confère une certaine protection juridique contre une atteinte indue aux droits de propriété.
- Citation directe : "il résulte de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme et de la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, que le propriétaire de biens sur lesquels un droit de préemption urbain est exercé dispose des droits ouverts par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales".
3. Droits protégés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : La Cour évoque les principes établis dans cette déclaration, en rappelant que les droits à :
- la propriété (Article 17),
- l'égalité (Article 6),
- et le procès équitable (Article 16) sont scrutés, mais conclut que les mesures en question ne les violent pas dans le contexte cité.
Ainsi, l'analyse des textes législatifs et des principes constitutionnels conduit la Cour à estimer que la question posée n'affecte pas la constitutionnalité des dispositions évaluées.