Cour de cassation - 13 février 2018 - 18-80.805

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 657 et suivants : Ces articles traitent du renvoi des procédures lorsque plusieurs juridictions se trouvent en conflit, soulignant la nécessité de désigner une juridiction compétente pour éviter l'interruption de la justice.

La décision illustre l'application du principe fondamental selon lequel il est impératif d’assurer la continuité de la justice par le règlement de conflits de juridiction, et ce même lorsque des décisions antérieures sont déjà en place. La Cour de cassation, par son arrêt, préserve ainsi le principe de l'unité de juridiction et la continuité de la procédure pénale, ce qui est essentiel pour garantir des procès justes et équitables.

N° D 18-80.805 FS-N

N° 459

VD1
13 février 2018

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de ROUEN dans le procès suivi contre M. Franck Z... et M. Florian A... des chefs de vols aggravés et association de malfaiteurs ;

Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux en date du 18 février 2016 les nommés M. Franck Z... et M. Florian A... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel d'Evreux comme prévenus des délits susvisés ;

Attendu que par jugement du 9 mars 2017, le tribunal correctionnel d'Evreux s'est déclaré territorialement incompétent au motif qu'aucun des faits pour lesquels M. Franck Z... et M. Florian A... étaient poursuivis n'avaient été commis dans le département de l'Eure ;

Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;

Par ces motifs :

Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,

RENVOIE la cause et les prévenus, en l'état où ils se trouvent, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;

ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme SCHNEIDER, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. QUINTARD ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;