Cour de cassation - 13 janvier 2010 - 08-21.110

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Prérogatives de l'assemblée générale : La cour a soutenu que la compétence d'ordonner des travaux sur les parties communes appartient exclusivement à l'assemblée générale, qui doit être saisie pour pouvoir délibérer.
2. Irrecevabilité de la demande : Les époux X... étaient déclarés irrecevables car ils n’avaient pas justifié avoir demandé que la question des travaux soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

La cour a donc logiquement rejeté leur demande, en précisant que les juridictions ne peuvent pas se substituer à cette assemblée, sauf pour le contentieux portant sur les nullités des décisions prises par celle-ci.

Interprétations et citations légales

- Article 15 de la loi du 10 juillet 1965 : Ce texte affirme que tout copropriétaire a le droit d'agir pour faire cesser les emprises d'un autre copropriétaire sur les parties communes. Toutefois, la cour a interprété que cet article ne prête pas à une action directe en matière de travaux, qui doit être décidée par l'assemblée générale.

Ce fondement permet à la cour d'énoncer une distinction entre pouvoir légal et pouvoir décisionnel : bien que les copropriétaires aient des droits sur les parties communes, leur capacité à engager des travaux nécessite une décision collective au sein de l'assemblée générale.

En somme, cette décision réaffirme la nécessité de respecter les processus internes des copropriétés et souligne l'importance de l'assemblée générale dans la gestion des parties communes.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2008), que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, se plaignant de désordres occasionnés aux parties communes par les époux Y..., ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 29 rue de la Rotonde (le syndicat) pour obtenir la mise en oeuvre de toutes les dispositions nécessaires à la remise en état des parties communes ;

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que le fait pour un copropriétaire d'être titulaire de tantièmes de parties communes l'autorise à agir pour faire cesser les emprises d'un autre copropriétaire sur les parties communes ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que, "prendre toutes les dispositions nécessaires afin de faire réaliser par Mme Y... les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes", constituait une prérogative appartenant à l'assemblée générale des copropriétaires et constaté que les époux X... ne justifiaient pas l'avoir saisie en demandant que cette question soit inscrite à l'ordre du jour, la cour d'appel en a déduit à bon droit que leur demande devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement prononcé le 2 mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE qui avait débouté les exposants de leur demande envers le Syndicat des Copropriétaires ;

AUX MOTIFS QUE les époux X... sont irrecevables à demander que le Syndicat des Copropriétaires soit enjoint de prendre sans délai toutes dispositions nécessaires afin de faire réaliser par Madame Fatima Z... épouse Y... les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes, alors que cette prérogative appartient à l'assemblée générale des copropriétaires et qu'ils ne justifient pas l'avoir saisie en demandant que cette question soit inscrite à l'ordre du jour ; qu'en effet, les juridictions ne sauraient se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires, sauf le contentieux ultérieur des nullités des délibérations qu'elle prend ;

ALORS QUE le fait pour un copropriétaire d'être titulaire de tantièmes de parties communes l'autorise à agir pour faire cesser les emprises d'un autre copropriétaire sur les parties communes; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965.