Cour de cassation - 13 janvier 2011 - 09-16.169

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Droit à un procès équitable : En affirmant que M. X... n’avait pas été régulièrement convoqué, la Cour a souligné l’importance du droit à un procès équitable. La confirmation du jugement par défaut a été jugée comme une violation des droits procéduraux de M. X..., en raison de l'absence de notification adéquate.

3. Rétablissement des droits procéduraux : La décision de la Cour de cassation a pour effet de remettre M. X... dans l'état où il se trouvait avant le jugement contesté et de le renvoyer devant la même juridiction, mais autrement composée. Cela permet de garantir un nouveau procès équitable à l'intéressé.

Interprétations et citations légales :

2. Articles 683 et 684 du Code de procédure civile : Ces articles précisent les modalités de notification d’actes judiciaires à des personnes se trouvant à l’étranger, notamment l’exigence d'une transmission par le parquet ou la remise directe par une autorité consulaire. La Cour a constaté que ces procédures n'avaient pas été respectées dans le cas de M. X...

- Code de procédure civile - Article 683 : « Les actes de procédure sont notifiés à la personne par l'un des moyens prévus par les dispositions du présent livre. »
- Code de procédure civile - Article 684 : « L'acte doit être notifié selon les formes prescrites notamment pour les actes internationaux. »

3. Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie : Cet accord, annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962, apporte des précisions sur les modalités de notification des actes entre les deux pays, renforçant l’idée que les formalités doivent être scrupuleusement respectées pour préserver les droits des parties.

La décision rappelle ainsi que la conformité des procédures de notification est cruciale pour garantir le respect des droits de la défense, notamment pour les parties résidant hors du territoire national.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise directe par une autoritaire consulaire française ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., demeurant en Algérie, a été débouté de la demande qu'il avait formée auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux fins de se voir attribuer une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ;

Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que l'intéressé, convoqué par lettre recommandée le 8 janvier 2008, n'a pas été atteint par la convocation et que la décision serait, à son égard, rendue par défaut ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2008 , entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, la Cour ayant statué par défaut à l'égard de Monsieur X..., confirmé le jugement entrepris du 02 mars 2006 ayant rejeté le recours de Monsieur X... contre la décision de la CNAVTS du 24 juin 2003 qui lui a refusé l'attribution d'une pension vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ;

AUX MOTIFS QUE par requête du 8 juillet 2003, Monsieur X... a saisi le Tribunal du contentieux de l'incapacité de PARIS d'une demande tendant à l'annulation d'une décision de la CNAVTS, en date du 24 juin 2003, lui refusant l'attribution de la pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ; que par jugement du 2 mars 2006, notifié le 18 mai 2006, le Tribunal du contentieux de l'incapacité n'a pas fait droit à la demande de Monsieur X... tendant à l'annulation de la décision de la caisse ; que par acte du 22 mai 2006, Monsieur X... a interjeté appel de cette décision et en a demandé l'infirmation ; que les parties ont reçu communication des mémoires et pièces de la procédure - notamment communication du rapport du docteur Y..., médecin consultant, chargé, sur le fondement de l'article R. 143-27 du Code de la sécurité sociale, d'examiner le dossier médical - et ont conclu en demande et en défense, conformément aux dispositions des articles R. 143-25 à R. 143-29 du Code de la sécurité sociale ; que l'ordonnance de clôture a été rendue le 8 janvier 2008 et l'affaire fixée pour plaidoirie à la date du 2 avril 2008 ; que les parties ont été convoquées le 8 janvier 2008 pour ladite audience, dans le respect des délais fixés aux articles R. 143-29 du Code de la sécurité sociale et 643 du Code de procédure civile ; que l'appelant n'a pas été atteint par la convocation ; que la décision sera à son égard rendue par défaut ; que la Cour constate, avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, qu'à la date du 1er février 2003, l'intéressé ne se trouvait pas, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, définitivement atteint d'une incapacité de travail au moins égale à 50 % ; qu'ainsi, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus, dont il résulte notamment qu'à la date du 1er février 2003, l'état de l'intéressé ne justifiait pas l'attribution de la pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail visée aux articles L. 351-7 et R.351-21 du Code de la sécurité sociale, la Cour estime que le premier juge a fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause ;

ALORS QUE lorsqu'une partie qui demeure à l'étranger n'a pas été jointe par une convocation par lettre recommandée avec accusé réception, il y a lieu de procéder à une nouvelle convocation, laquelle doit être effectuée dans les formes prescrites pour les notifications internationales des actes judiciaires ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur X..., demeurant en ALGERIE, n'a pas été atteint par la convocation à l'audience délivrée le 08 janvier 2008 ; qu'en estimant qu'il avait lieu de statuer par défaut à l'égard de Monsieur X... et en le déboutant de sa demande d'attribution d'une pension vieillesse pour inaptitude au travail sans respecter les formalités susvisées, la Cour Nationale a violé les articles R. 143-9 al. 4, R. 143-29 du Code de la sécurité sociale, 670-1 et 683 et suivants du Code de procédure civile.