Cour de cassation - 13 janvier 2011 - 10-01.174

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Excès de pouvoir :
La cour d'appel a été jugée en dehors de ses pouvoirs en se prononçant sur une requête qui relevait en fait de la décision du premier président. La Cour de cassation a affirmé que cette décision était constitutive d'une violation des textes régissant les procédures de récusation.

Interprétations et citations légales :

- Code de procédure civile - Article 355 : Cet article précise les modalités de décision sur les demandes de récusation. Il est essentiel pour établir qui doit examiner les demandes de récusation.

- Code de procédure civile - Article 356 et Article 358 : Ces articles établissent que la demande peut être fondée ou rejetée, mais que le président doit décider de l'orientation de l'affaire suite à cette demande, ce qui était omis dans l'arrêt de la cour d'appel.

- Code de procédure civile - Article 359 : Cet article stipule que le président doit passer outre la décision litigieuse s'il la juge infondée, concluant ainsi que la cour d'appel a outrepassé sa compétence en renvoyant directement à la Cour de cassation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en exergue l'importance de la procédure en matière de récusation et la nécessité de respecter les compétences dévolues à chaque juridiction, en affirmant que seul le premier président d'une cour d'appel est habilité à traiter les demandes de récusation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 355, 356, 358 et 359 du code de procédure civile ;

Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que si le président estime la demande fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction, et que si le président s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure ;

Attendu, selon l'arrêt rendu par la première chambre de la cour d'appel d'Y... le 20 juillet 2010, que M. et Mme Z... ont présenté une requête en récusation contre M. B..., président du tribunal de grande instance de X, contre Mme C..., vice-président au même tribunal, et M. D..., expert, et une requête en suspicion légitime contre l'ensemble des membres de ce même tribunal ;

Attendu que la cour d'appel, considérant que la requête dirigée contre M. B... l'était contre un de ses membres, a renvoyé la requête devant la Cour de cassation ;

Qu'en statuant ainsi, par arrêt, alors qu'il appartenait au premier président seul de prendre une décision et, procédant conformément aux dispositions susvisées, de transmettre, le cas échéant, l'affaire, avec les motifs de son refus de faire droit à la requête, au premier président de la Cour de cassation, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 2010 par la cour d'appel d'Y... ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du treize janvier deux mille onze.