Cour de cassation - 13 janvier 2016 - 15-20.822

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Question non nouvelle : La Cour fait valoir que la QPC ne concerne pas une nouvelle interprétation des dispositions constitutionnelles, ce qui entraîne son irrecevabilité.

3. Absence de caractère sérieux : Bien que l'interprétation de l'article L. 1226-2 ne dispense pas l'employeur de ses obligations de reclassement, cela ne le prive pas également de son droit de licencier le salarié si l'impossibilité de reclassement est démontrée. La Cour précise : « l'employeur, lorsque le médecin du travail déclare un salarié "inapte à tout poste dans l'entreprise", ne [est pas] dispensé de son obligation de reclassement », mais peut procéder à un licenciement si l'impossibilité de reclasser est justifiée.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 1226-2 : Cet article impose à l'employeur l'obligation de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte, même si le médecin du travail estime que le salarié est inapte à tout poste dans l'entreprise.

La Cour met également en avant l'importance pour l'employeur de prouver l'impossibilité de reclassement. Elle soutient que l'employeur peut solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail sur les capacités restantes du salarié, ainsi que sur les possibilités de reclassement, en prenant en compte des mesures telles que les mutations et l'aménagement des postes de travail.

Elle conclut : « D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer devant le Conseil Constitutionnel ». Cette phrase souligne la décision finale de la Cour et son rejet de la QPC.

Cet arrêt illustre les limites de l'interprétation des articles de loi en matière de droit du travail et souligne la nécessité pour les employeurs de démontrer de manière claire l'impossibilité de reclassement avant d'opter pour un licenciement, même en cas d'inaptitude à tout emploi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt la condamnant à payer à un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société Etoile occitane a demandé, par un mémoire distinct et motivé, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« Les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, en ce que, telles qu'interprétées en jurisprudence, elles ne dispensent pas l'employeur de procéder à une mesure de reclassement en cas d'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail et d'absence de toute indication de ce médecin relative à l'aménagement d'un autre emploi approprié aux capacités du salarié portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de liberté d'entreprendre ainsi qu'à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, garantis par les articles 4,5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'abord, que la question, qui ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Attendu, ensuite, que la question ne présente pas de caractère sérieux dès lors que si l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 1226-2 du code du travail ne dispense pas l'employeur, lorsque le médecin du travail déclare un salarié « inapte à tout poste dans l'entreprise », de son obligation de reclassement, elle ne l'empêche pas de procéder au licenciement du salarié lorsqu'il justifie, le cas échéant après avoir sollicité à nouveau le médecin du travail sur les aptitudes résiduelles du salarié et les possibilités de reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer devant le Conseil Constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.