Cour de cassation - 13 juillet 2012 - 12-13.058

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère non sérieux de la contestation : La Cour établit que les conséquences de l'article L. 1226-4 s'appliquent de manière uniforme à tous les employeurs et ne portent pas atteinte au droit de propriété. En effet, elle précise que l'obligation de paiement des salaires s'éteint une fois que l'employeur a effectué le reclassement ou le licenciement du salarié inapte. La décision insiste sur le lien direct entre cette obligation et l'objet de la loi.

> "les conséquences fixées par l'article L. 1226-4 du code du travail sont les mêmes pour tous les employeurs ayant manqué à l'obligation légale de reprise du paiement des salaires".

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 1226-4 : « Lorsque le salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail n’est pas reclassé ou licencié dans un délai d’un mois à compter de la date d’examen médical de reprise, l’employeur est tenu de verser au salarié le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail. »

L'interprétation de cet article indique qu'il fixe une obligation claire pour l'employeur envers le salarié inapte, créant ainsi une protection pour le salarié, notamment dans le contexte d'une maladie ou d'une incapacité, tout en précisant que cette obligation cessera une fois que l'employeur remplira ses obligations de reclassement ou de licenciement. La Cour souligne que cette approche n'entrave pas le droit de propriété de l'employeur, car elle est directement liée à la responsabilité légale d'assurer une réintégration adéquate des salariés inaptés.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la légitimité et la constitutionnalité des obligations imposées par l'article précité, sans reconnaître la validité des critiques soulevées par l'employeur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Renault Retail Group soutient que les dispositions de l'article L. 1226-4, alinéa 1er, du code du travail sont inconstitutionnelles comme manquant aux principes de répartition des compétences du pouvoir législatif instauré par l'article 34 de la Constitution, d'égalité, d'individualisation des peines et au droit de propriété érigés par les articles 1er, 2, 6, 8 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il a pour effet d'imposer à l'employeur de verser au salarié inapte le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, lorsqu'à l'issue du délai d'un mois à compter de la date d'examen médical de reprise du travail, il n'est pas encore reclassé ou licencié, sans faire de distinction selon que ce dernier soit ou non pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un organisme de prévoyance, et en conséquence sans permettre à l'employeur de déduire du salaire versé les revenus de remplacement perçus par le salarié ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les conséquences fixées par l'article L. 1226-4 du code du travail sont les mêmes pour tous les employeurs ayant manqué à l'obligation légale de reprise du paiement des salaires, que l'objet de cette obligation a été précisément déterminé par le législateur comme étant le salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail, sans porter atteinte au droit de propriété de l'employeur, que l'obligation prenant fin à la date à laquelle l'employeur reclasse ou licencie le salarié inapte, elle est directement en rapport avec l'objet de la loi ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille douze.