Cour de cassation - 13 juin 2024 - 20-20.403

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet du pourvoi R 20-20.403 : Le moyen invoqué contre la décision du 19 mai 2020 a été jugé manifestement insuffisant pour entraîner une cassation. Cela implique que les arguments présentés n'ont pas réussi à démontrer une erreur de droit dans l’examen du précédent jugement.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : Cet article régit les conditions de recevabilité des pourvois en cassation, précisant que la cour peut ne pas statuer spécialement sur les pourvois qui ne respectent pas ces conditions. La clause « alin.1 » signifie qu’une simple constatation de l'irrecevabilité suffit et aucune explication n’est nécessaire.

- Code de procédure civile - Article 978, alinéa 2 : Ce texte stipule les conditions suivant lesquelles un pourvoi peut être déclaré irrecevable. La référence à cet article souligne les règles procédurales que les parties doivent respecter lorsqu’elles formulent un pourvoi.

Ces articles montrent que la Cour de cassation se fonde sur des règles procédurales strictes pour évaluer la recevabilité et la pertinence des pourvois, garantissant ainsi une certaine rigueur dans l’examen des recours. Le jugement final reflète la nécessité pour les parties de respecter la forme juridique prescrite afin de faire valoir leurs droits en cassation.

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 13 juin 2024




- Irrecevabilité non spécialement motivée
pourvoi n° Y 21-10.616
- Rejet non spécialement motivé
pourvoi n° R 20-20.403


Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10503 F


Pourvois n°
Y 21-10.616
R 20-20.403 Jonction



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024

M. [M] [Y] [L] [T], domicilié [Adresse 3], a formé les pourvois n° Y 21-10.616 et R 20-20.403 contre les arrêts rendus respectivement les 26 novembre 2019 et 19 mai 2020 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [C] [W], domicilié [Adresse 1],

2°/ à Mme [S] [Y] [L] [T], épouse [E], domiciliée [Adresse 2],

3°/ à M. [Z] [Y] [L] [T], domicilié [Adresse 4],

4°/ à M. [N] [X], domicilié [Adresse 5] (Belgique),

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M. [M] [Y] [L] [T], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [W], après débats en l'audience publique du 6 mai 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 21-10.616 et R 20-20.403 sont joints.

2. Il est donné acte à M. [M] [Y] [L] [T] du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre Mme [S] [Y] [L] [T], épouse [E], M. [Z] [Y] [L] [T] et M. [N] [X].

Vu l'article 978, alinéa 2, du code de procédure civile :

3. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi n° Y 21-10.616, dirigé contre la décision du 26 novembre 2019, qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

4. Le moyen de cassation du pourvoi n° R 20-20.403, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée du 19 mai 2020, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

5. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi n° R 20-20.403.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Y 21-10.616 ;

REJETTE le pourvoi n° R 20-20.403 ;

Condamne M. [M] [Y] [L] [T] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] [Y] [L] [T] et le condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre.