Cour de cassation - 13 juin 2024 - 22-10.426

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Non-pertinence du moyen de cassation : La Cour a jugé que le moyen de cassation invoqué par Mme la préfète n'était pas de nature à justifier la cassation de la décision attaquée, indiquant que « le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ».

2. Application de l'article 1014 du code de procédure civile : En vertu de cet article, la Cour a affirmé qu'il n'était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. Cela sous-entend que la décision de rejet était suffisamment explicite et claire pour répondre aux exigences légales.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : « La décision rendue en application de l’alinéa 1er n’a pas à être motivée ». Cet article permet à la Cour de ne pas fournir de justification détaillée lorsque le pourvoi n'atteint pas le seuil de gravité requis pour une remise en cause de la décision inférieure.

- En citant cet article, la Cour souligne que les moyens soulevés ne justifiaient pas une remise en cause des jugements rendus. Cela témoigne d'une application stricte des règles de procédure, évitant ainsi la surcharge des instances judiciaires avec des pourvois considérés manifestement infondés.

La décision invalidée par le pourvoi n'a donc pas été remise en question, illustrant le principe selon lequel la sûreté des actes judiciaires doit être préservée lorsque des arguments de cassation ne présentent pas un fondement suffisamment solide pour nécessiter une réévaluation judiciaire.

CIV. 2

FD



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 13 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10509 F

Pourvoi n° N 22-10.426

Aide juridictionnelle totale en défense
pour M. [Y] [D].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 6 mai 2022.




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024

Mme la préfète du Val de Marne, domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° N 22-10.426 contre l'ordonnance n° RG : 21/00444 rendue le 13 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Y] [D], domicilié [Adresse 3],

2°/ à l'association UDAF 94, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ au Centre hospitalier intercommunal de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 2],

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme la préfète du Val de Marne, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 6 mai 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme la préfète du Val de Marne aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre.