Cour de cassation - 13 juin 2024 - 22-22.501

Date: 2024-06-13
Numéro: 22-22.501

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Résumé de la décision

Résumé de la Décision


Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, M. [P] et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Lorraine ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 30 août 2022 par la cour d'appel de Grenoble, se heurtant à M. [C] [H], M. [R] [H], Mme [U] [H] et M. [M] [H]. Par acte déposé le 26 février 2024, ils ont déclaré se désister de leur pourvoi. La Cour de cassation a constaté ce désistement et a décidé de condamner M. [P] et le GAEC aux dépens, en plus d'une indemnité de 3 000 euros à verser aux défendeurs à la cassation.

Arguments Pertinents


La Cour a basé sa décision sur le désistement total du pourvoi, qui a été effectué après le dépôt du rapport. Cela est conforme à l'article 1026 du Code de procédure civile, qui traite des modalités relatives au désistement. En conséquence, la Cour a reconnu et donné acte de ce désistement, ce qui a conduit à la condamnation de M. [P] et du GAEC aux dépens. La condamnation à verser une somme de 3 000 euros à titre d'article 700 du Code de procédure civile a également été justifiée, pour couvrir les frais engagés par les parties défenderesses.

Interprétations et Citations Légales


L'article 1026 du Code de procédure civile stipule que "le désistement est la manifestation par laquelle une partie renonce à son action". La Cour a ainsi rappelé que le désistement constitue une décision unilatérale permettant à une partie de mettre fin à un litige sans poursuivre la procédure. Par ailleurs, la condamnation aux dépens, prévue par le Code de procédure civile, rappelle que "la partie qui succombe est condamnée aux dépens" (Code de procédure civile - Article 696).

Cette décision met en lumière l'importance de la procédure de désistement dans le cadre des recours en cassation, soulignant également la responsabilité des parties dans le cadre des frais de justice. En effet, l'article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit la possibilité d'une condamnation à payer une somme au titre des frais, affirme que "le juge peut, dans toutes les instances, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle". Cela témoigne de la prééminence de la justice procédurale et de l’impératif de protéger les droits des parties en matière de coûts de justice.

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Texte intégral

CIV. 3

FC



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 13 juin 2024




Désistement


Mme TEILLER, président



Arrêt n° 317 F-D

Pourvoi n° N 22-22.501




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024

1°/ le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Lorraine, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ M. [J] [P], domicilié [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° N 22-22.501 contre l'arrêt rendu le 30 août 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [C] [H],

2°/ à M. [R] [H],

3°/ à Mme [U] [H],

tous trois domiciliés [Adresse 3],

4°/ à M. [M] [H], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat du GAEC de Lorraine et de M. [P], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [C], [R] et [M] [H] et de Mme [U] [H], après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe le 26 février 2024, la société civile professionnelle Fabiani - Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [P] et du groupement agricole d'exploitation en commun de Lorraine, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 30 août 2022 par la cour d'appel de Grenoble.

2. Le désistement total étant intervenu après le dépôt du rapport, il y a lieu de le constater par arrêt conformément à l'article 1026 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [P] et au groupement agricole d'exploitation en commun de Lorraine du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. [P] et le groupement agricole d'exploitation en commun de Lorraine aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [P] et le groupement agricole d'exploitation en commun de Lorraine à payer à MM. [C], [R] et [M] [H] et à Mme [U] [H] la somme globale de 3 000 euros.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre.

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