Cour de cassation - 13 juin 2024 - 22-23.859

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Non-pertinence du moyen de cassation : La cour a estimé que le moyen invoqué par M. [J] n'était pas de nature à justifier une cassation. Il s'agissait d'un moyen qui, à première vue, ne soulevait pas de questions juridiques suffisamment graves ou pertinentes pour que la Cour intervienne.

2. Application de l'article 1014 du code de procédure civile : En vertu de cet article, la Cour de cassation a conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Cette disposition permet à la Cour de juger des pourvois manifestement infondés sans entrer dans des considérations détaillées.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : Cet article établit les conditions dans lesquelles la Cour peut statuer sans motivation spécifique. L'idée est de maintenir l'efficacité des procédures judiciaires en évitant l'encombrement des rôles par des pourvois jugés manifestement infondés ou sans base solide.

La Cour a également indiqué que M. [J] devait supporter les dépens, conformément à la règle générale selon laquelle le perds doit payer les frais de la procédure. En outre, en application de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande de frais de justice a été rejetée et il a été condamné à verser 3 000 euros à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence.

Ainsi, cette décision illustre à la fois l'application des règles de procédure et la gestion des litiges entre particuliers et institutions financières, tout en affirmant la nécessité pour les parties de présenter des arguments juridiques solides pour les faire entendre par la Cour de cassation.

CIV. 2

FD



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 13 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10536 F

Pourvoi n° P 22-23.859




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024

M. [C] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-23.859 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes Provence, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de M. [J], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, après débats en l'audience publique du 6 mai 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chevet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre.