Résumé de la décision
La Cour de cassation a rendu une ordonnance en date du 13 juin 2024 concernant la requête de la société Caisse régionale de crédit mutuel Antilles Guyane, qui demandait la radiation du pourvoi n° W 23-21.271 formé par M. [K] [J] et M. [N] [E] envers un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France. Cet arrêt avait condamné les deux demandeurs à payer, chacun, la somme de 240 000 euros en tant que cautions. La Cour a accueilli la demande de radiation, constatant l'inexécution de l'arrêt par les demandeurs, qui n'avaient pas justifié de tout acte d'exécution, rendant ainsi leur pourvoi irrecevable. L'affaire a été radiée avec possibilité de réinscription sur justifications futures.
Arguments pertinents
La décision repose sur plusieurs arguments juridiques :
1. Inexécution de l'arrêt : La Caisse régionale de crédit mutuel Antilles Guyane a soutenu que les demandeurs n'avaient pas exécuté la décision condamnatoire, ce qui constitue une cause légitime de radiation.
> « La caisse régionale du crédit mutuel Antilles-Guyane invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné, notamment MM. [J] et [E], à lui payer, chacun, la somme de 240 000 euros au titre de leur engagement de caution. »
2. Absence d'acte d'exécution : Les demandeurs n'ont pas justifié d'un acte d'exécution ou d'une action partielle en ce sens, ce qui fragilise leur recours.
> « Faute de tout acte d'exécution, serait-elle partielle et en proportion de leurs facultés contributives, de la part des demandeurs au pourvoi... »
3. Absence de connexité avec un autre pourvoi : Le tribunal a également constaté que la connexité avec un pourvoi distinct formé par un co-obligé ne pouvait pas s'appliquer, car ce dernier avait été radié.
> « ...qui ne sauraient, par ailleurs, se prévaloir de la connexité avec un pourvoi distinct formé par un co-obligé... »
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur une interprétation des articles du Code de procédure civile relatifs à la radiation des pourvois. L'article pertinent évoqué dans l'ordonnance est le suivant :
- Code de procédure civile - Article 1009-1 : Cet article permet la radiation des pourvois lorsque l'une des parties n'a pas exécuté un jugement. La Cour a statué qu'étant donné l'inexécution, il était justifié de radier le pourvoi.
Il est également fait référence à l'article :
- Code de procédure civile - Article 1009-3 : Il stipule que l'affaire peut être réinscrite sur justification de l'exécution de la décision attaquée, permettant ainsi une certaine flexibilité aux parties pour obtenir justice, à condition de régulariser leur situation.
> « ...sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »
En conclusion, l'ordonnance élaborée par la Cour de cassation témoigne d'une stricte application des règles procédurales en matière d'exécution des décisions judiciaires et de l'importance de l'exécution pour maintenir la validité des pourvois en cours.