Cour de cassation - 13 mai 2015 - 14-15.846

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Expiration des délais légaux : La Cour a conclu que, étant donné que les délais de rétention avaient expiré et que les démarches nécessaires n'avaient pas été prises rapidement, il n'y avait plus lieu de justifier la prolongation de la rétention. Cela indique une insuffisance dans l'application des règles de délai de rétention : « Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ».

Interprétations et citations légales

- Article L. 552-7 du CESEDA : Cet article impose à l'autorité administrative de démontrer que des démarches concrètes et sérieuses ont été entreprises et que la délivrance des documents nécessaires à l’éloignement peut intervenir à bref délai. La décision a souligné que « aucun élément de la procédure ne permettait d'affirmer qu'une décision favorable était susceptible d'intervenir à bref délai », ce qui affaiblit davantage la justification de la prolongation de la rétention.

En résumé, cette décision de la Cour de cassation indique une exigence stricte concernant le respect des diligences administratives dans le cadre des mesures de rétention des étrangers, avec des conséquences importantes lorsque ces exigences ne sont pas respectées.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X..., en situation irrégulière, sans document d'identité et ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été placé en rétention administrative le 24 mai 2013 en exécution d'une décision prise par un préfet ; que, cette mesure ayant fait l'objet d'une première prolongation le 31 mai 2013, le juge des libertés et de la détention a prolongé une seconde fois le maintien en rétention pour une durée de vingt jours ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que l'autorité consulaire a été saisie le 31 mai 2013, relancée le 14 juin suivant, et que le retard de réponse ne peut être imputé à l'administration ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la saisine des autorités consulaires était intervenue huit jours après le placement en rétention, le premier président a violé le texte susvisé ;

Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 juin 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée D'AVOIR confirmé la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant le maintien en rétention administrative de Monsieur X... AUX MOTIFS propres QUE les faits avaient été rappelés dans l'ordonnance dont appel ; que les moyens présentés étaient identiques ; que le premier juge y avait apporté réponse ;

ET AUX MOTIFS, adoptés du premier juge, QUE l'autorité préfectorale justifiait de l'impossibilité d'avoir mis à exécution la mesure d'éloignement, l'absence de passeport exigeant l'obtention d'un laissez-passer établi par l'autorité consulaire du pays de l'étranger ; que l'autorité consulaire compétente avait été saisie le 31 mai 2013 et relancée le 14 juin 2013 ; que le dossier était toujours en cours d'instruction ; que le retard de réponse des autorités tunisiennes ne pouvait être imputé à la Préfecture ; qu'elle ne s'était pas encore prononcée sur la délivrance du laissez-passer, aucun élément de la procédure ne permettant d'affirmer qu'une décision favorable était susceptible d'intervenir à bref délai ; que de jurisprudence constante, ce cas de figure s'apparentait à la perte ou la dissimulation de documents de voyage et justifiait la prorogation de la rétention administrative pour une durée de 20 jours ;

ALORS QUE les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement doivent être prises dès le placement en rétention ; qu'en tenant pour suffisantes les démarches entreprises une semaine seulement après le placement en détention, le magistrat délégué par le premier président de la Cour d'appel de Toulouse a violé l'article L 554-1 du CESEDA ;

ET ALORS QUE l'autorité administrative doit établir, pour obtenir la prolongation de la mise en rétention administrative, que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai ; que les juges du fond ont eux-mêmes constaté qu' aucun élément de la procédure ne permettait d'affirmer qu'une décision favorable était sur le point d'intervenir à bref délai ; qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégué a violé l'article L 552-7 du CESEDA.