Cour de cassation - 13 novembre 2015 - 14-22.732

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 654 : Cet article stipule que la signification d’un jugement doit être faite à la personne habilitée de la société.

- Code de procédure civile - Article 655 : Cet article énonce les conditions de la signification à domicile et les diligences requises de la part de l'huissier.

- Code de procédure civile - Article 656 : Ce texte précise les modalités de la signification dans le cas de la représentation des personnes morales.

La Cour a interprété que la mention par l’huissier que le nom de la société figurait sur la boîte aux lettres n’était pas suffisante pour prouver la bonne foi ou la diligence requise en matière de signification d'un acte juridique. En effet, la cour d'appel a constaté que le siège social indiqué dans l'acte de signification ne correspondait pas à celui enregistré sur l'extrait K bis de la société, ce qui a été jugé ample pour entraîner la nullité de la signification au motif d'irrégularité. Ainsi, cela revient à encadrer le principe selon lequel pour toute signification, et notamment celle à domicile, la conformité aux mentions légales et à l'adresse exacte est cruciale pour la validité des actes, particulièrement dans le cadre des personnes morales.

En somme, ce jugement illustre l'importance des diligences de l’huissier dans le cadre des significations, servant de garantie pour les droits des parties concernées dans le processus judiciaire.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mai 2014), que la société Etudes et réalisations d'Aquitaine (la société ERA), qui avait été assignée en paiement de diverses sommes par M. et Mme X..., a interjeté appel le 13 décembre 2012 du jugement d'un tribunal de grande instance qui lui avait été signifié le 5 octobre 2012 à domicile avec remise de l'acte en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer la société ERA recevable et bien fondée en son appel, alors, selon le moyen, qu'en cas de signification à domicile, l'indication dans cet acte que le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres est suffisante au titre des vérifications faites par l'huissier de ce que le destinataire demeure bien à l'adresse indiqué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte par lequel le jugement avait été signifié à l'adresse du 11, avenue Pierre Mendès-France à Mérignac, le 5 octobre 2012, à destination de la société ERA, portait mention de ce que le « nom (de la société ERA) figurait sur la boîte aux lettres » ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer nul un tel acte, que cette mention était impropre à établir la réalité du siège social de ladite société en l'absence d'autre diligence, la cour d'appel a violé les articles 654 et 656 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la seule mention par l'huissier de justice instrumentaire, dans l'acte de signification du jugement, de la vérification, à l'adresse à laquelle il s'était rendu, de l'indication du nom du destinataire sur la boîte aux lettres était impropre à établir la réalité du siège social de la personne morale destinataire de l'acte en l'absence d'autre diligence et relevé qu'il résultait de l'extrait K bis de la société que celle-ci avait son siège social à une autre adresse que celle mentionnée dans l'acte de signification, c'est sans méconnaître les dispositions susvisées que la cour d'appel en a déduit que cet acte était nul et que le délai d'appel n'avait en conséquence pas couru ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la société ERA recevable et bien fondée en son appel ;

AUX MOTIFS QUE « conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, la signification du jugement réputé contradictoire rendu le 14 août 2012 devait être faite au représentant légal de la SARL ERA, à un fondé de pouvoir de cette dernière ou à tout autre personne habilitée à cet effet ; que l'huissier instrumentaire a procédé à la signification le 5 octobre 2012 en se présentant 11, avenue Pierre Mendès-France 33700 Mérignac ; qu'il a mentionné que le destinataire de l'acte ne répondait pas à ses appels mais que son nom figurait sur la boîte aux lettres et a donc délivré l'acte à domicile en application des articles 655 et 656 du code de procédure civile ; que cette simple mention était impropre à établir la réalité du siège social de la personne morale destinataire de l'acte en l'absence d'autre diligence ; qu'en réalité, il résulte de l'extrait K bis au 21 mars 2012 que la SARL ERA avait son siège social au 18, avenue de la Somme 33702 Mérignac Cedex et que ce transfert de siège social était opposable aux tiers ; que l'huissier instrumentaire n'a donc pas accompli les diligences suffisantes pour trouver le destinataire de l'acte et la signification est donc irrégulière par violation de l'article 655 du code de procédure civile ; que cette irrégularité occasionne un grief à la SARL ERA puisqu'elle l'expose à des poursuites en exécution du jugement prétendument devenu exécutoire (un commandement de payer lui ayant été délivré le 19 octobre 2012 pour un montant de 10800,61 euros en principal, intérêts et frais) ; qu'il y a donc lieu de constater la nullité de l'acte de signification ; de dire que le délai d'appel n'a pas couru et de déclarer recevable l'appel formé le 13 décembre 2012 » (cf. arrêt, p. 5 § 2 à 6) ;

ALORS QU'en cas de signification à domicile, l'indication dans cet acte que le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres est suffisante au titre des vérifications faites par l'huissier de ce que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte par lequel le jugement avait été signifié à l'adresse du 11, avenue Pierre Mendès-France à Mérignac, le 5 octobre 2012, à destination de la société ERA, portait mention de ce que le « nom (de la société ERA) figurait sur la boîte aux lettres » (arrêt, p. 5 § 3 ; cf. prod. n° 4) ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer nul un tel acte, que cette mention était impropre à établir la réalité du siège social de ladite société en l'absence d'autre diligence, la cour d'appel a violé les articles 654 et 656 du code de procédure civile.