Cour de cassation - 13 octobre 2010 - 09-60.206

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Conditions pour organiser une élection complémentaire : "la loi ne prévoit pas d'élections complémentaires de représentants du personnel dans le cas d'augmentation d'effectifs de l'entreprise" et que telles élections "peuvent néanmoins être organisées à la condition qu'elles soient prévues par un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l'entreprise."

2. Violation des dispositions légales par le tribunal : La Cour a noté que le tribunal n'avait pas vérifié si cette condition d'accord collectif était remplie, ce qui constitue une violation des textes. En conséquence, la décision de débouter l'Union départementale FO du Jura a été jugée erronée.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 2314-2 : Cet article aborde l'élection des représentants du personnel et les règles qui les régissent.
- Code du travail - Article L. 2312-6 : Établit les principes d'organisation des élections des membres du comité social et économique, notamment les modalités à respecter pour leur mise en œuvre.

La Cour, en statuant comme elle l'a fait, a souligné l'importance du cadre légal et de la négociation collective dans la mise en place de nouvelles élections : "Qu'en statuant comme il a fait sans constater que cette condition était remplie, le tribunal a violé les textes susvisés."

Cette décision met en lumière l'importance des procédures adéquates lors de la convocation d'élections de représentants du personnel, en rappelant que le respect des accords collectifs est essentiel à la légitimité de ces élections.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rabat d'arrêt ;

Attendu que la chambre sociale a rendu le 16 décembre 2009, un arrêt n° 2571 F-D sur le pourvoi de l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Jura contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Dole le 21 avril 2009 ;

Attendu que par suite d'une erreur non imputable aux parties, le pourvoi a été déclaré irrecevable, faute pour le demandeur d'avoir notifié son mémoire ampliatif aux parties intéressées à l'instance conformément à l'article 1005 du code de procédure civile, alors que les prescriptions posées par ce texte avaient été respectées ;

Attendu qu'il y a lieu de rabattre l'arrêt du 16 décembre 2009 ;

Et, statuant à nouveau :

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en octobre 2007, il a été procédé à l'élection d'un délégué du personnel titulaire et d'un délégué du personnel suppléant au sein de l'Association pour la gestion et l'aménagement des territoires de l'environnement et des paysages (Agate Paysage) ; que le 30 mars 2009, sur requête d'un syndicat et sur la base d'un protocole préélectoral conclu avec lui, l'employeur a organisé une élection complémentaire en vue d'élire un délégué titulaire et un délégué suppléant en plus de ceux déjà en place au motif que l'effectif de l'entreprise, de vingt-quatre en octobre 2007, était alors passé à vingt-six salariés ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2314-3-1 et L. 2312-6 du code du travail ;

Attendu que pour débouter l'Union départementale FO du Jura de sa demande en annulation de l'élection du 30 mars 2009, le tribunal retient que l'employeur a pu procéder à une élection complémentaire après avoir régulièrement invité l'ensemble des organisations syndicales à venir négocier le protocole préélectoral et répondre par la même à la volonté légitime du personnel de voir améliorer sa représentation dans l'entreprise ;

Attendu cependant que si la loi ne prévoit pas d'élections complémentaires de représentants du personnel dans le cas d'augmentation d'effectifs de l'entreprise, de telles élec tions tendant à désigner des délégués en plus de ceux dont le mandat est en cours, et pour la durée des mandats restant à courir, peuvent néanmoins être organisées à la condition qu'elles soient prévues par un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l'entreprise ;

Qu'en statuant comme il a fait sans constater que cette condition était remplie, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT l'arrêt n° 2571 rendu le 16 décembre 2009 ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association pour la gestion et l'aménagement des territoires de l'environnement et des paysages et l'Union départementale CFDT à payer à l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Jura la somme globale de 1 000 euros ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille dix.