Cour de cassation - 14 avril 2010 - 09-11.218

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Consentement au jour de l’homologation : La décision indique que « la convention portant modification du régime matrimonial ne peut être homologuée que si le consentement des époux persiste au jour où le juge statue ». La cour a constaté qu'à la date de son jugement, M. X... ne consentait plus à l'homologation, ce qui a rendu celle-ci impossible.

3. Sur l’existence d’un dol : Bien que M. X... ait allégué un dol, la cour d'appel a statué en fonction du principe selon lequel « l’absence d’accord de l'une des parties empêche l’homologation ». Cet argument a été considéré suffisant pour justifier le rejet de la demande d'homologation.

Interprétations et citations légales

2. Article 1397 du Code civil : Cet article précise que le changement de régime matrimonial nécessite le consentement « persistant » des époux. La cour a clarifié que « le consentement des époux doit exister au jour de l’homologation », ici fondamental pour la décision d’infirmation.

3. Article 4 et Article 16 du Code de procédure civile : En lien avec le dol, la cour d'appel a considéré que les faits allégués de dol concernant la volonté de M. X... avaient été insuffisamment examinés mais a construit son raisonnement principalement sur le manque de consentement à l'homologation. L'article 49, qui impose d'examiner les faits en fonction des termes du litige, a été invoqué en défense par M. X... mais n’a finalement pas été reconnu comme pertinent par la Cour de cassation, qui a estimé que les éléments avaient été correctement intégrés dans le jugement initial.

En résumé, la Cour de cassation a statué sur la légitimité de l'appel de M. X... pour contester l'homologation d'un changement de régime matrimonial, principalement sur des considérations liées à son consentement au jour du jugement et à la présence de l'intérêt à agir.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches et réunis :

Attendu que, par acte notarié du 18 février 2007, M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, sont convenus d'adopter le régime de la communauté universelle, avec clause d'attribution de la communauté au conjoint survivant ; que, sur leur requête, présentée le 26 avril 2007, le tribunal de grande instance a homologué la convention ; que M. X... a interjeté appel du jugement et soutenu que son consentement à l'acte aurait été vicié par dol ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2008) d'avoir déclaré M. X... recevable en son appel du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 23 octobre 2007 qui a homologué la convention de changement de régime matrimonial reçue le 18 février 2007, infirmé ce jugement et rejeté la demande d'homologation de la convention notariée par laquelle les époux X... ont déclaré adopter le régime de la communauté universelle, alors, selon les moyens :

1°/ qu'une partie dont les demandes ont été accueillies n'a pas d'intérêt à interjeter appel ; que la cour d'appel a constaté que le jugement du 23 octobre 2007 avait, sur la requête conjointe des époux X... du 26 avril 2007, homologué la convention reçue le 18 février 2007 par M. Z... ; qu'il résulte de ces énonciations que le jugement du 23 octobre 2007 avait été rendu conformément à la demande de M. X... ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel interjeté par ce dernier à l'encontre du jugement d'homologation était recevable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 546 du code de procédure civile ;

2°/ que la cour d'appel était saisie d'une demande de M. X... tendant à l'infirmation du jugement d'homologation du 23 octobre 2007 fondée sur l'allégation d'un dol de son épouse, qui aurait surpris sa volonté lors de la présentation de la requête conjointe tendant à l'homologation de la convention du 18 février 2007 ; que son épouse contestait l'existence d'un dol et soutenait que le dol doit s'apprécier à la date de la convention et qu'un dol ne peut permettre l'infirmation d'un jugement d'homologation mais est seulement susceptible d'ouvrir la voie à une action en annulation de la convention ; qu'en ne se prononçant pas sur l'existence du dol allégué, sur lequel portaient les débats, et en considérant qu'elle était saisie d'une demande d'homologation de la convention litigieuse ne pouvant être accueillie faute de l'accord d'une des parties, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 49 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en toute hypothèse, en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'elle ne pouvait homologuer la convention du 18 février 2007 en l'absence de l'accord de l'une des parties au jour où elle statuait, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé et que l'existence de cet intérêt doit être appréciée au jour de l'appel ; qu'ayant constaté que, depuis le prononcé du jugement, le mari s'opposait à l'homologation de la convention portant changement de régime matrimonial en raison de la décision prise par l'épouse de divorcer, la cour d'appel a souverainement admis qu'il justifiait d'un intérêt à interjeter appel du jugement ;

Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que le mari avait conclu à l'infirmation du jugement ayant homologué le changement de régime matrimonial et rappelé, à bon droit, que le consentement des époux doit exister au jour de l'homologation, la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour où elle statuait, le mari s'opposait à cette homologation, n'a ni méconnu les termes du litige, ni fait état d'un moyen qui n'ait été dans le débat ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Monsieur X... recevable en son appel du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 23 octobre 2007 qui a homologué la convention de changement de régime matrimonial reçue le 18 février 2007 par Maître Z..., notaire ;

AUX MOTIFS QUE le tribunal a considéré à tort que la requête aux fins de rétractation formée par Monsieur X... seul était irrecevable ; qu'en effet, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé, et les articles 950 et suivants du Code de procédure civile prévoient contre une décision gracieuse la possibilité d'un appel sans restriction ; que dès lors Monsieur X... était recevable à solliciter seul, et non pas par requête conjointe avec son épouse, la rétractation du jugement d'homologation ; que le jugement qui l'a déclaré irrecevable en sa requête sera, en conséquence, infirmé ;

ALORS QU' une partie dont les demandes ont été accueillies n'a pas d'intérêt à interjeter appel ; que la cour d'appel a constaté que le jugement du 23 octobre 2007 avait, sur la requête conjointe des époux X... du 26 avril 2007, homologué la convention reçue le 18 février 2007 par Maître Z... ; qu'il résulte de ces énonciations que le jugement du 23 octobre 2007 avait été rendu conformément à la demande de Monsieur X... ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel interjeté par ce dernier à l'encontre du jugement d'homologation était recevable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 546 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 23 octobre 2007 et d'avoir rejeté la demande d'homologation de la convention reçue le 18 février 2007 par Maître Z..., notaire, par laquelle les époux X... ont déclaré adopter le régime de la communauté universelle ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... fait valoir que sa volonté a été surprise par les agissements de son épouse qui, dès lors qu'elle a eu connaissance de ce jugement, lui a fait part de sa décision de divorcer, comportement constitutif d'un dol et a minima d'une fraude ; qu'il a ajouté que Madame X... reconnaît avoir entretenu une liaison extra-conjugale depuis octobre 2007 ; que Madame X... réplique que le dol, vice du consentement, doit s'apprécier non pas à la date du jugement d'homologation soit le 23 octobre 2007 ou à la date du dépôt de la requête aux fins d'homologation mais à la date de la convention notariée soit le 18 février 2007, date à laquelle elle n'avait pas de liaison et qu'en tout état de cause, il permet de demander l'annulation d'un contrat mais non pas l'infirmation d'un jugement ; que cependant, une convention portant modification du régime matrimonial ne peut être homologuée que si le consentement des époux, condition fondamentale du changement de régime matrimonial qu'organise l'article 1397 du Code civil, persiste au jour où le juge statue ; qu'or, à la date à laquelle la cour statue, force est de constater l'absence d'accord de Monsieur X... pour cette homologation directement liée à la décision de divorcer prise par son épouse depuis le 4 novembre 2007 ; qu'il s'ensuit que le jugement du 23 octobre 2007 doit être infirmé et la demande d'homologation de la convention reçue le 18 février 2007 par Maître Z... par laquelle les époux ont déclaré adopter le régime de la communauté universelle tel qu'établi par l'article 1526 du Code civil, rejetée ;

ALORS QUE, D'UNE PART, la cour d'appel était saisie d'une demande de Monsieur X... tendant à l'infirmation du jugement d'homologation du 23 octobre 2007 fondée sur l'allégation d'un dol de son épouse, qui aurait surpris sa volonté lors de la présentation de la requête conjointe tendant à l'homologation de la convention du 18 février 2007 ; que son épouse contestait l'existence d'un dol et soutenait que le dol doit s'apprécier à la date de la convention et qu'un dol ne peut permettre l'infirmation d'un jugement d'homologation mais est seulement susceptible d'ouvrir la voie à une action en annulation de la convention ; qu'en ne se prononçant pas sur l'existence du dol allégué, sur lequel portaient les débats, et en considérant qu'elle était saisie d'une demande d'homologation de la convention litigieuse ne pouvant être accueillie faute de l'accord d'une des parties, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 9 du Code de procédure civile ;

ALORS QU'en toute hypothèse, en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'elle ne pouvait homologuer la convention du 18 février 2007 en l'absence de l'accord de l'une des parties au jour où elle statuait, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.