Cour de cassation - 14 avril 2010 - 09-11.367

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Il est vain pour M. X... de se prévaloir d'une inégalité de traitement avec les associés apporteurs de capitaux... l'existence de deux cotisations pour le même objet, alléguée par M. X..., n'est pas établie."

2. Contestations sérieuses et compétence juridictionnelle : La Cour de cassation a écarté le moyen selon lequel la juridiction civile aurait dû renvoyer la question de légalité au juge administratif. Elle a statué que la cour d'appel n'avait pas outrepassé ses compétences en examinant les arguments de M. X... concernant le principe d'égalité.

Citation pertinente : "La contestation relative à la contrariété des cotisations litigieuses au principe d'égalité de traitement portait sur le principe même de la cotisation."

Interprétations et citations légales

Article cité : Art. 13 de la loi du 16-24 août 1790 : "Les juges n'ont point à connaître de l'illégalité des règlements administratifs."

2. Légalité des cotisations : La Cour a statué que la légalité du décret n° 2003-1032 n'était pas remise en question dans la mesure où le moyen soulevé par M. X... ne portait pas sur le décret lui-même mais sur les implications de sa mise en œuvre concernant l'égalité de traitement. Cela laisse entendre que certaines questions peuvent être examinées par la juridiction civile sans renvoi à la juridiction administrative.

Code de sécurité sociale - Article 43 : "Les cotisations de solidarité sont dues par les personnes qui perçoivent des revenus de patrimoine et non des revenus d'activité."

Ainsi, la décision montre une approche pragmatique face à des questions de droit administratif et souligne la compétence des juges civils pour traiter des questions de droit relatives aux cotisations sociales, tant qu'elles ne portent pas directement sur la légalité de l'acte administratif.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 2009), de le débouter de son recours à l'encontre de la contrainte qui lui a été délivrée le 15 février 2007 par la Caisse de mutualité sociale agricole d'Eure-et-Loir au titre de cotisations de solidarité restant dues pour les années 2004 et 2005 et en conséquence de valider cette contrainte, alors, selon le moyen, que la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires, lorsque sa validité est contestée devant lui, le juge civil doit renvoyer en appréciation de légalité devant le juge administratif et surseoir à statuer ; dès lors, en considérant, pour valider la contrainte que lui avait délivrée la caisse pour les cotisations de solidarité dues pour les années 2004 et 2005 avec des majorations de retard, que M. X... ne pouvait se prévaloir d'aucune inégalité de traitement, la cour d'appel qui a fait une analyse de la légalité du décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 au regard du principe à valeur constitutionnelle d'égalité de traitement des citoyens, qui constituait une contestation sérieuse soulevée par M. X... par voie d'exception préjudicielle dont il n'appartenait qu'à la juridiction administrative de connaître, a violé l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la contestation relative à la contrariété des cotisations litigieuses au principe d'égalité de traitement portait sur le principe même de la cotisation instituée par l'article 43 de la loi de finances du 30 décembre 2002, le moyen en ce qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir apprécié la légalité du décret du 29 octobre 2003 pris pour l'application de cette loi, manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole d'Eure-et-Loir la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Hémery, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de son recours à l'encontre de la contrainte que lui a délivrée le 15 février 2007 la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'EURE ET LOIR pour cotisations de solidarité restant dues au titre des années 2004 et 2005 et majorations de retard, en conséquence validé cette contrainte pour un montant de 5512 €.

AUX MOTIFS QU'il est vain pour monsieur X... de se prévaloir d'une inégalité de traitement avec les associés apporteurs de capitaux dans les sociétés industrielles et commerciales, ces derniers s'acquittant sur leurs revenus de la contribution au remboursement de la dette sociale entre les mains de l'administration fiscale ; que de même et contrairement à ce qu'il prétend, il n'existe pas une inégalité de traitement tiré de ce qu'en marge de la cotisation de solidarité, il existerait un assujettissement concomitant à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale dès lors qu'il indique lui-même dans sa lettre de recours adressée le 15 novembre 2005 à la commission de recours amiable de la C.M.S.A. « les revenus perçus par les cotisants de solidarité sont liés à l'existence d'un patrimoine et non à l'exercice d'une activité. La cotisation de solidarité devrait donc être qualifiée d'impôt et recouvrée par le Trésor Public. Or cette cotisation est exigée par la M.S.A. » ; que selon les termes de ce courrier, l'existence de deux cotisations pour le même objet, alléguée par monsieur X..., n'est pas établie ; que l'abrogation de la disposition légale instituant cette cotisation de solidarité n'est pas de nature à établir a posteriori qu'elle était à l'origine d'un rupture d'égalité ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté le recours de monsieur X....

ALORS QUE la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires, lorsque sa validité est contestée devant lui, le juge civil doit renvoyer en appréciation de légalité devant le juge administratif et surseoir à statuer ; dès lors en considérant, pour valider la contrainte que lui avait délivrée la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'EURE ET LOIR pour les cotisations de solidarité dues pour les années 2004 et 2005 avec des majorations de retard, que monsieur X... ne pouvait se prévaloir d'aucune inégalité de traitement, la Cour d'appel, qui a fait une analyse de la légalité du décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 au regard du principe à valeur constitutionnelle d'égalité de traitement des citoyens, qui constituait une constatation sérieuse soulevée par monsieur X... par voie d'exception préjudicielle dont il n'appartenait qu'à la juridiction administrative de connaître, a violé l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs.