CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 avril 2021
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 314 F-D
Pourvoi n° T 19-21.666
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2021
M. [Q] [M], domicilié[Adresse 1] (Gabon), a formé le pourvoi n° T 19-21.666 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2019 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [U] [Q], divorcée [M], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [M], de Me Le Prado, avocat de Mme [Q], après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mai 2019) et les productions, un arrêt du 15 avril 2008 a prononcé le divorce de Mme [Q] et M. [M], mariés sous le régime de la séparation de biens, et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
2. Le 12 juillet 2012, M. [M] à assigné Mme [Q] pour voir trancher les points de désaccord subsistant entre eux.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, et le deuxième moyen, ci-après annexés
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche
Enoncé du moyen
4. M. [M] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 550 euros pour la période comprise entre le 11 novembre 2008 et le mois de septembre 2018 inclus, alors « qu'il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'estimation du bien immobilier litigieux réalisée par l'agence immobilière Moser le 8 juin 2010, versée aux débats par Mme [Q], mentionnait seulement que « concernant le rapport locatif mensuel dudit bien, il semblerait que les loyers des biens du même type situés sur la commune de [Localité 1] et les communes environnantes : [Localité 2], [Localité 3], etc., soit de l'ordre de 550 euros à 850 euros » et n'indiquait pas qu'une visite de l'immeuble litigieux aurait été effectuée ; qu'en énonçant pourtant, pour fixer le montant mensuel de l'indemnité d'occupation due par M. [M] à la somme de 550 euros, que l'agent immobilier avait « nécessairement tenu compte de l'état dans lequel se trouvait alors le bien », la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
5. Pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation, l'arrêt retient que l'estimation de l'agence immobilière Moser datant du mois de juin 2010 a nécessairement tenu compte de l'état dans lequel se trouvait le bien.
6. En statuant ainsi, alors que dans le document en cause, il était seulement fait référence aux loyers de biens de même type situés dans la commune et les environs, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
7. M. [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à le voir juger créancier de la somme de 5 524,36 euros, pour s'être acquitté d'un trop-perçu par l'effet des saisies pratiquées par Mme [Q], et d'inviter les parties à produire devant M. [F], notaire, tous les justificatifs qu'elles estiment nécessaires à l'établissement d'un compte qui serait spécialement destiné à retracer les diverses opérations intervenues entre elles sur la base des décisions de justice antérieures (ordonnance de non-conciliation du 8 juillet 2004, arrêt du 27 juin 2005, jugement de divorce du 7 juin 2006, arrêt du 15 avril 2008), et à caractériser le cas échéant la situation de créancière de l'une d'elles vis-à-vis de l'autre, avec la précision que ce compte spécial resterait en dehors de l'état liquidatif que devrait dresser le notaire liquidateur, alors « que le juge aux affaires familiales connaît notamment des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux, du divorce et de ses conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ; que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement rendu par le juge aux affaires familiales, a constaté que les prétentions formulées par M. [M] et Mme [Q] s'inscrivaient dans un processus d'apurement de comptes lié aux décisions de justice relatives à leur divorce et à l'exécution de celles-ci, d'où il résultait que le juge aux affaires familiales était compétent pour connaître desdites demandes, y compris à l'occasion d'un litige relatif au partage ; qu'en décidant néanmoins du contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 :
8. Selon le second de ces textes, le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux.
9. Pour rejeter les demandes des parties relatives aux créances dues en exécution de l'ordonnance de non-conciliation, du jugement de divorce et de deux arrêts d'appel, l'arrêt retient que l'apurement des comptes relatifs à ces créances ne relève pas des opérations de liquidation du régime matrimonial.
10. En statuant ainsi, alors que, la liquidation à laquelle il devait être procédé englobant tous les rapports pécuniaires entre les parties, il lui appartenait de statuer sur les créances invoquées par Mme [Q] et M. [M] selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l'établissement des comptes s'y rapportant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge M. [M] débiteur d'une indemnité d'occupation envers l'indivision d'un montant mensuel de 550 euros, et ce pour la seule période comprise entre le 11 novembre 2008 et la fin du mois de septembre 2018 et en ce qu'il invite les parties à produire devant M. [F], notaire, tous les justificatifs qu'elles estiment nécessaires à l'établissement d'un compte qui sera spécialement destiné à retracer les diverses opérations intervenues entre elles sur la base des décisions de justice antérieures (ordonnance de non-conciliation du 8 juillet 2004, arrêt du 27 juin 2005, jugement de divorce du 7 juin 2006, arrêt du 15 avril 2008), et à caractériser le cas échéant la situation de créancière de l'une d'elles vis-à-vis de l'autre, avec la précision que ce compte spécial restera en dehors de l'état liquidatif que devra dresser le notaire liquidateur, l'arrêt rendu le 20 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Pau autrement composée ;
Condamne Mme [Q] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. [M]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir jugé monsieur [M] débiteur d'une indemnité d'occupation envers l'indivision d'un montant mensuel de 550 euros, et ce pour la période comprise entre le 11 novembre 2008 et la fin du mois de septembre 2018 ;
Aux motifs que « sur l'indemnité d'occupation réclamée par madame [Q] pour le compte de l'indivision, (
) pour la période s'étant écoulée depuis la date à laquelle le divorce des parties a acquis force de chose jugée, la cour :
- constate que madame [Q] a été mise dans l'impossibilité d'occuper privativement l'immeuble indivis de [Localité 1], et ce par le seul fait de son exépoux qui en avait conservé les clefs et la libre disposition ; - considère que cet état de fait rend monsieur [M] débiteur d'une indemnité d'occupation envers l'indivision, et ce à compter de la date à laquelle le divorce des parties a acquis force de chose jugée, soit à compter du 11 novembre 2008, sans que celui-ci puisse valablement opposer le fait qu'il n'aurait pas occupé effectivement le bien dont s'agit en raison d'un dégât des eaux, sachant qu'une telle indemnité peut être due même en l'absence d'occupation privative effective, dès lors qu'elle constitue la contrepartie du droit de jouir privativement du bien indivis, faute pour celui-ci de pouvoir démontrer que le dégât des eaux qu'il invoque et qui est survenu au mois de mars 2005, a eu pour conséquence de rendre l'immeuble de [Localité 1] inhabitable dès cette époque, sans que l'intéressé puisse se prévaloir de la prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil, dès lors qu'il reconnaît lui-même dans ses dernières conclusions (pages 19 et 20) que son exépouse aurait formulé une telle demande dès le mois de mars 2010, dans le cadre de leurs discussions devant le notaire liquidateur ; - estime que l'évaluation qu'en a fait le premier juge pour un montant mensuel de 550 euros, en se fondant sur une estimation de l'agence immobilière Moser datant du mois de juin 2010 et ayant nécessairement tenu compte de l'état dans lequel se trouvait alors le bien après le dégât des eaux l'ayant affecté en 2005, et les travaux de réparations allégués par monsieur [M], peut être retenue pour la période s'étant écoulée depuis le 11 novembre 2008 [et] ne peut être retenue pour la période postérieure au mois de septembre 2018, dès lors que le rapport d'expertise de monsieur [V] établi en octobre 2018 après visite et description des lieux, révèle clairement que les locaux d'habitation n'étaient pas habitables, l'expert ayant notamment précisé que la construction était en très mauvais état, envahie par la végétation et inhabitable, et que la maison avait fait l'objet d'un certain nombre de dégradations (tags, déchets et mobilier cassé), constatations matérielles pouvant dans une certaine mesure corroborer la thèse de monsieur [M] soutenant que l'immeuble aurait été squatté, et justifier son dépôt de plainte du 29 septembre 2017 ; qu'au vu de ces éléments, il convient : - de juger monsieur [M] débiteur d'une indemnité d'occupation envers l'indivision, et ce pour la seule période s'étant écoulée entre la date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée, soit entre le 11 novembre 2008 et la fin du mois de septembre 2018, et ce d'un montant mensuel de 550 euros ; - de considérer qu'à compter du mois d'octobre 2018, monsieur [M] n'est redevable d'aucune indemnité d'occupation relativement à l'immeuble indivis de [Localité 1] devenu inhabitable ; - de reformer en ce sens le jugement critiqué » (arrêt, pp. 7 et 8) ;
1°) Alors que l'existence, au profit d'un indivisaire, d'un droit de jouissance privative sur un immeuble indivis suppose que le bien soit habitable, de sorte que l'inhabitabilité dudit bien exclut toute indemnité d'occupation au profit de l'indivision ; que monsieur [M] faisait valoir que le bien immobilier litigieux bénéficiait d'une exonération de taxe d'habitation, compte tenu de l'attestation établie par la mairie qui mentionnait que le bien était vide de meubles et inhabitable (conclusions, p. 20) ; que monsieur [M] versait aux débats cette attestation de la mairie du 16 décembre 2008, ainsi que des avis de dégrèvement de la taxe d'habitation des 16 janvier et 20 novembre 2010 et en déduisait qu'il ne pouvait être redevable d'une indemnité d'occupation dès cette période, faute pour le bien d'être habitable ; qu'en fixant au mois d'octobre 2018 la date à laquelle l'immeuble était devenu inhabitable, pour dire monsieur [M] débiteur d'une indemnité d'occupation pour la période du 11 novembre 2008 à la fin du mois de septembre 2018, au titre de sa supposée jouissance privative de l'immeuble indivis litigieux, sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si l'immeuble était devenu inhabitable dès le mois de décembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ;
2°) Alors que l'existence, au profit d'un indivisaire, d'un droit de jouissance privative sur un immeuble indivis suppose que le bien soit habitable, de sorte que l'inhabitabilité dudit bien exclut toute indemnité d'occupation ; que la cour d'appel a constaté que monsieur [M] avait déposé plainte le 29 septembre 2017 en raison de l'occupation du bien par des personnes sans droit ni titre dont avait pâti l'immeuble litigieux, ce qui pouvait être corroboré par les constatations matérielles de l'expert qui s'était rendu sur les lieux en octobre 2018 ; qu'il résultait que l'immeuble était inhabitable dès le dépôt de plainte ; qu'en retenant pourtant que l'immeuble n'était inhabitable qu'à compter du mois d'octobre 2018, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 815-9 du code civil ;
3°) Alors que n'est pas interruptive de prescription la réclamation faite par une partie lors de discussions devant un notaire ; qu'en retenant néanmoins que monsieur [M] ne pouvait opposer la prescription quinquennale au paiement de l'indemnité d'occupation, dès lors qu'il reconnaissait que madame [Q] avait formé une demande relative au paiement d'une indemnité d'occupation dès le mois de mai 2010 dans le cadre de leurs discussions devant le notaire liquidateur, quand une telle réclamation ne pouvait interrompre la prescription, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du code civil, ensemble les articles 2240 à 2246 du même code ;
4°) Alors qu'il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'estimation du bien immobilier litigieux réalisée par l'agence immobilière Moser le 8 juin 2010, versée aux débats par madame [Q], mentionnait seulement que « concernant le rapport locatif mensuel dudit bien, il semblerait que les loyers des biens du même type situés sur la commune de [Localité 1] et les communes environnantes : [Localité 2], [Localité 3], etc., soit de l'ordre de 550 euros à 850 euros » et n'indiquait pas qu'une visite de l'immeuble litigieux aurait été effectuée ; qu'en énonçant pourtant, pour fixer le montant mensuel de l'indemnité d'occupation due par monsieur [M] à la somme de 550 euros, que l'agent immobilier avait « nécessairement tenu compte de l'état dans lequel se trouvait alors le bien », la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
5°) Alors qu'il est fait interdiction au juge de statuer par voie de motifs péremptoires ; qu'en énonçant pourtant, pour fixer le montant mensuel de l'indemnité d'occupation due par monsieur [M] à la somme de 550 euros, que l'agent immobilier ayant réalisé l'évaluation du bien immobilier litigieux le 8 juin 2010 avait « nécessairement tenu compte de l'état dans lequel se trouvait alors le bien », sans constater que cet agent s'était effectivement rendu sur les lieux et après avoir relevé que monsieur [M] avait conservé les clefs de l'immeuble, d'où il résultait que l'agent immobilier mandaté par madame [Q] n'aurait en tout état de cause pu y avoir accès, la cour d'appel, qui a statué par voie de motifs péremptoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le notaire liquidateur devant lequel les parties seraient renvoyées serait chargé de chiffrer la créance de monsieur [M] envers l'indivision post-conjugale, au titre des échéances du prêt du Crédit Foncier réglées par lui pour la période postérieure au 11 novembre 2008, au montant total des échéances du prêt Crédit Foncier par lui réglées au cours de la période comprise entre le 12 novembre 2008 et le mois de février 2010, en se référant notamment au tableau d'amortissement dudit prêt ;
Aux motifs que « sur la créance revendiquée par monsieur [M] à l'encontre de son ex-épouse au titre d'un excès contributif aux charges du mariage, (
) s'agissant de la période postérieure au 11 novembre 2008, il est constant que le remboursement du prêt Foncier s'est poursuivi après le 11 novembre 2008, pour avoir pris fin au mois de février 2010 ; à l'examen des prétentions telles que formulées par chacune des parties, il convient :
- conformément à la position défendue par madame [Q], de considérer que le règlement par monsieur [M] des échéances du prêt Crédit Foncier pour la période postérieure au 11 novembre 2008, le rend créancier des sommes ainsi versées envers l'indivision post-conjugale ; - de compléter en ce sens le jugement querellé, et de charger le notaire liquidateur devant lequel les parties seront renvoyées, de chiffrer ladite créance de monsieur [M] au montant total des échéances du prêt Crédit Foncier par lui réglées au cours de la période comprise entre le 12 novembre 2008 et le mois de février 2010, en se référant notamment au tableau d'amortissement dudit prêt » (arrêt, p. 12) ;
Alors qu'il incombe au juge de fixer lui-même le montant des créances dont il reconnait l'existence en leur principe ; qu'en chargeant le notaire liquidateur de chiffrer le montant de la créance de monsieur [M] sur l'indivision post-conjugale au titre des échéances du prêt contracté auprès du Crédit Foncier pour l'acquisition de l'immeuble indivis, quand il lui appartenait de fixer elle-même le montant de ladite créance, la cour d'appel, qui a délégué ses pouvoirs au notaire liquidateur, a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil.
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur [M] de sa demande tendant à voir juger qu'il était créancier de la somme de 5 524,36 euros, pour s'être acquitté d'un trop-perçu par l'effet des saisies pratiquées par madame [Q], et d'avoir invité les parties à produire devant maître [I] [F] tous les justificatifs qu'elles estimaient nécessaires à l'établissement d'un compte qui serait spécialement destiné à retracer les diverses opérations intervenues entre elles sur la base des décisions de justice antérieures (ordonnance de non-conciliation du 8 juillet 2004, arrêt du 27 juin 2005, jugement de divorce du 7 juin 2006, arrêt du 15 avril 2008), et à caractériser le cas échéant la situation de créancière de l'une d'elles vis-à-vis de l'autre, avec la précision que ce compte spécial resterait en dehors de l'état liquidatif que devrait dresser le notaire liquidateur ;
Aux motifs que « sur les prétentions formulées par chacune des parties en vertu de l'exécution de décisions de justice antérieures, chacune des parties se prétend créancière de l'autre au titre de l'exécution de décisions de justice antérieures, sachant : - que madame [Q] réclame un reliquat de prestation compensatoire et diverses sommes qui lui seraient dues en exécution de l'arrêt rendu le 27 juin 2005 sur appel de l'ordonnance de non-conciliation du 8 juillet 2004 (dépens, indemnité de 800 euros allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile) ; - que monsieur [M] se prétend créancier d'une somme de 5 524,36 euros que son ex-épouse aurait indûment perçue notamment au moyen des saisies qu'elle a fait pratiquer à son encontre ; à cet égard, la cour : - constate que les prétentions formulées par chacune des parties s'inscrivent dans un processus d'apurement des comptes qui seraient à établir entre elles en fonction des différentes décisions de justice les ayant opposées au sujet de questions relatives à leur divorce (ordonnance de non-conciliation du 8 juillet 2004, arrêt du 22 juin 2005, jugement de divorce du 7 juin 2006, arrêt du 15 avril 2008) [et en fonction] du résultat des mesures d'exécution pratiquées à la requête de madame [Q] en vertu desdites décisions de justice ; - rappelant qu'il n'incombe pas au juge du partage de procéder à l'apurement de comptes procédant de l'exécution de décisions de justice ayant statué sur des questions étrangères aux opérations liquidatives du régime matrimonial ayant existé entre des ex-époux, considère qu'il ne lui appartient pas de juger du bien-fondé des créances revendiquées de ce chef par chacune des parties, lesquelles sont invitées à produire devant maître [I] [F] notaire à [Localité 4], tous les justificatifs qu'elles estiment nécessaires à l'établissement d'un compte qui sera spécialement destiné à retracer les diverses opérations intervenues entre elles sur la base des décisions précitées, et à caractériser le cas échéant la situation de créancière de l'une d'elles vis-à-vis de l'autre, avec la précision que ce compte spécial restera en dehors de l'état liquidatif que devra dresser le notaire liquidateur ; que sera donc réformé en ce sens le jugement contesté » (arrêt, pp. 12 et 13) ;
1°) Alors que le juge aux affaires familiales connaît notamment des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux, du divorce et de ses conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ; que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement rendu par le juge aux affaires familiales, a constaté que les prétentions formulées par monsieur [M] et madame [Q] s'inscrivaient dans un processus d'apurement de comptes lié aux décisions de justice relatives à leur divorce et à l'exécution de celles-ci, d'où il résultait que le juge aux affaires familiales était compétent pour connaître desdites demandes, y compris à l'occasion d'un litige relatif au partage ; qu'en décidant néanmoins du contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ;
2°) Alors que, subsidiairement, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter les demandes formées au titre des créances nées entre les parties, qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur des questions étrangères aux opérations de partage, sans désigner la juridiction qu'elle estimait compétente pour trancher ces questions, la cour d'appel a violé l'article 81 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue du décret n°2017-897 du 6 mai 2017 ;
3°) Alors qu'il incombe au juge de trancher lui-même les contestations dont il est saisi ; qu'en renvoyant les parties devant le notaire liquidateur, aux fins de déterminer si l'une des parties était créancière de l'autre, du fait des décisions de justice rendues entre elles relatives à leur divorce et des mesures d'exécutions prises sur leur fondement, quand il lui appartenait de trancher la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel, qui a délégué ses pouvoirs au notaire liquidateur, a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil.