Cour de cassation - 14 avril 2021 - 19-84.906

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité du pourvoi : La Cour a d'abord examiné la recevabilité du recours en s'assurant qu'il répondait aux critères formels. Elle a constaté qu'il n'existait pas de moyen de nature à justifier un examen approfondi du pourvoi.

> « Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »

2. Absence de moyens valables : La Cour a explicitement déclaré qu'aucun argument présenté par le requérant, M. [Y] [Z], ne fournissait une base légale suffisante pour justifier la révision de la décision de la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles la Cour de cassation peut admettre un pourvoi. Il souligne que le recours n'est recevable que s'il repose sur des moyens juridiques valables.

> « La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale... »

Dans cette décision, la Cour a tranché que les griefs soulevés par M. [Y] [Z] ne remplissaient pas les critères d'admission, ce qui traduit une application stricte des dispositions de l'article cité. La cour rappelle ainsi le rôle limité de la Cour de cassation dans l'examen des pourvois, se concentrant sur la légalité des décisions précédentes plutôt que sur leur opportunité.

En conclusion, cette décision illustre la rigueur procédurale de la Cour de cassation et l'importance de présenter un fondement juridique solide pour qu'un pourvoi soit reçu et examiné.

N° H 19-84.906 F-N

N° 50588


SM12
14 AVRIL 2021


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2021



M. [Y] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 3-5, en date du 19 juin 2019, qui, pour violences volontaires aggravées l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Y] [Z], les observations de Me Brouchot, avocat de Mme [A] [P], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.



Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.