Résumé de la décision
En date du 14 avril 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné le pourvoi formé par M. [N] [N] contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, datée du 8 janvier 2020. Cette ordonnance avait rejeté la demande de M. [N] visant à obtenir une permission de sortir. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, n'identifiant aucun moyen pouvant justifier son admission.
Arguments pertinents
La décision de la Cour s'appuie principalement sur l'absence d'éléments suffisants pour admettre le pourvoi. La Cour souligne qu'après une analyse détaillée des arguments et des pièces présentées, "il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi". Cela indique que les arguments avancés par M. [N] n'ont pas été jugés pertinents ou suffisants pour remettre en question le rejet de sa demande de permission de sortir par la cour d'appel.
Interprétations et citations légales
Dans son examen, la Cour de cassation se réfère à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui encadre les conditions de recevabilité des pourvois en matière d'application des peines.
Code de procédure pénale - Article 567-1-1 :
"Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."
Cette citation met en lumière le rôle de la Cour de cassation dans son examen des pourvois : elle n'est pas seulement un juge de la légalité mais doit également vérifier la pertinence des moyens soulevés. Ainsi, cette décision souligne l'importance pour les demandeurs de présenter des arguments et des éléments solides capables de répondre aux critères stricts de recevabilité établis par les textes en vigueur.
En résumé, la cour a appliqué les règles procédurales telles que stipulées par le législateur, et la non-admission du pourvoi reflète l'absence de fondement juridique suffisant dans la demande de M. [N].