Cour de cassation - 14 avril 2021 - 21-80.851

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article stipule que la Cour de cassation doit d’abord vérifier la recevabilité du recours et les éléments de procédure avant de se prononcer sur le fond. Ce contrôle de recevabilité est crucial pour limiter le nombre de pourvois qui n'ont pas de base solide.

L'application rigoureuse de cet article est manifestement un garde-fou contre les pourvois infondés, renforçant ainsi l'efficacité et la sécurité juridique du système judiciaire français. En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la validité de la décision de renvoi devant la cour d'assises tout en condamnant M. [S] [I] à indemniser les parties adverses, manifestant ainsi son rôle dans le contrôle des décisions judiciaires inférieures.

N° R 21-80.851 F-N

N° 50695


MAS2
14 AVRIL 2021


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2021


M. [S] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 21 janvier 2021, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous les accusations de génocide, complicité de génocide et complicité de crime contre l'humanité.

Un mémoire personnel et un mémoire en défense ont été produits et des observations complémentaires ont été formulées par le demandeur.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme et M. [A] [D], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [S] [I] devra payer aux parties représentées par Me Laurent Goldman, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.