Cour de cassation - 14 février 2018 - 17-40.068

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Applicabilité des dispositions: La Cour a confirmé que les articles L. 2324-23 et L. 2324-10 du Code du travail s'appliquaient à l'affaire en question, tout en notant que les articles L. 2314-25 et L. 2314-7 n'étaient pas applicables.

2. Non-nouveau: La question posée n’a pas été jugée nouvelle, car il ne s’agissait pas d’interpréter une disposition constitutionnelle que le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l'occasion d'appliquer.

3. Sérieux de la question: La Cour a conclu que la question ne présentait pas un caractère sérieux, soulignant que le législateur a la compétence d'instaurer des mesures afin de garantir l'égalité entre les sexes dans les élections professionnelles. Elle a affirmé que les sanctions prévues par la loi étaient proportionnées à l'objectif d'équité visé.

4. Proportionalité de la sanction: L'annulation des élections des élus ne respectant pas l'obligation d'alternance a été jugée adaptée et proportionnée aux objectifs recherchés par la loi, sans méconnaître les droits constitutionnels invoqués.

Interprétations et citations légales

- Code du travail:
- Article L. 2324-23, alinéa 4 : Cet article stipule le cadre législatif relatif au respect de l'alternance dans les listes de candidats pour certaines élections professionnelles, en précisant que cette alternance doit être respectée pour assurer une représentation équitable des sexes.
- Article L. 2324-10, alinéa 1 : Il stipule que le non-respect de cette alternance peut mener à l'annulation des élections des membres concernés, soulignant ainsi la gravité de cette infraction.

La Cour indique également que le législateur a le pouvoir d'introduire des dispositions contraignantes pour favoriser l'égalité, en déclarant que « [le législateur] peut adopter des dispositions revêtant un caractère contraignant tendant à rendre effectif l'égal accès des hommes et des femmes à des responsabilités sociales et professionnelles. » Cela montre que la Cour considère la lutte pour l'égalité des sexes dans le milieu professionnel comme une priorité législative, qui peut justifier des sanctions en cas de violation.

Cette décision souligne ainsi l'importance de l'égalité homme/femme dans les instances représentatives du personnel et la volonté du législateur d'assurer cette représentation par des mécanismes contraignants, tout en respectant les principes constitutionnels en matière de droits civiques.

SOC.

COUR DE CASSATION

CGA

______________________

QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________

Audience publique du 14 février 2018

NON-LIEU A RENVOI

M. X..., président

Arrêt n° 407 FS-P+B

Affaire n° D 17-40.068

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le jugement rendu le 13 novembre 2017 par le tribunal d'instance de [...] transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 22 novembre 2017, dans l'instance mettant en cause ;

D'une part,

1°/ Mme Sophie Y..., domiciliée [...],                          

2°/ M. Manuel Z..., domicilié [...],                                   

3°/ M. César A..., domicilié [...],                       

4°/ Mme Christine B..., domiciliée [...],

5°/ M. Jérôme C..., domicilié [...],

D'autre part,

la Fédération des arts, du spectacle, de l'audio visuel et de la presse Force ouvrière (FASAP-FO), dont le siège est [...],

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M. X..., président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme E..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme D..., conseiller, l'avis de Mme E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« Lesdites dispositions des articles L. 2314-25, alinéa 4, L. 2324-23, alinéa 4, et L. 2314-7 alinéa 1, dernière phrase, L. 2324-10, alinéa 1, dernière phrase imposent l'annulation par le juge, après les élections, de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste ne respecte pas l'obligation de l'alternance femme/homme et contraint à laisser les sièges des institutions représentatives du personnel concernés vacants. Or, la sanction revêt un caractère systématique, ne vise pas l'auteur de l'infraction et entraîne la privation pour les élus concernés de la jouissance de leurs droits civiques et pour les salariés de l'entreprise une rupture d'égalité dans la mesure où ils bénéficieront d'une représentation du personnel amputée par rapport aux autres entreprises de même taille et une atteinte à leur droit à la participation des travailleurs.

Dans ces conditions, les articles L. 2314-25, alinéa 4, L. 2324-23, alinéa 4, et L. 2314-7, alinéa 1, dernière phrase, article L. 2324-10, alinéa 1, dernière phrase qui prévoient une sanction disproportionnée au but recherché sans concilier les nouvelles dispositions constitutionnelles avec les libertés individuelles, le principe d'égalité et le principe de détermination collective des conditions de travail et de la gestion des entreprises, sont-ils conformes aux articles 6 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 8 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ? » ;

Mais attendu, d'abord, que les articles L. 2314-25, alinéa 4, et L. 2314-7, alinéa 1, dernière phrase, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, ne sont pas applicables au litige, lequel concerne l'annulation d'élus à une délégation unique du personnel ;

Attendu, ensuite, que les articles L. 2324-23, alinéa 4, et L. 2324-10, alinéa 1, dernière phrase, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, sont applicables au litige ; que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, enfin, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'il est permis au législateur d'adopter des dispositions revêtant un caractère contraignant tendant à rendre effectif l'égal accès des hommes et des femmes à des responsabilités sociales et professionnelles ; que l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas l'obligation d'alternance entre les hommes et les femmes laissant ainsi leur siège vacant est proportionnée à l'objectif recherché par la loi et ne méconnaît pas les principes constitutionnels invoqués ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.