CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 mars 2018
Cassation sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 275 FS-P+B
Pourvoi n° E 17-14.424
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14 février 2017.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Mounir X..., domicilié chez M. Ruben Y... [...],
contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant au préfet de police, domicilié [...],
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M. Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, conseillers référendaires, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du préfet de police, l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;
Vu la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-606/607 du 24 janvier 2017, selon laquelle les dispositions de ce texte ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et de venir, autoriser le procureur de la République, en particulier par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, à requérir des contrôles d'identité généralisés dans le temps ou dans l'espace ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, requis trois opérations successives de contrôle d'identité dans la même zone couvrant six arrondissements, pour rechercher des personnes susceptibles de commettre des infractions énumérées dans l'acte, d'une part le 31 mai 2016, de 12 heures à 24 heures, d'autre part, le 1er juin de 0 heure à 12 heures puis de 12 heures à 24 heures ; que le 1er juin, à 9 heures 10, agissant en exécution de ces réquisitions, des fonctionnaires de police ont contrôlé M. X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire français ; qu'à l'issue de sa retenue pour vérification de son droit au séjour, le préfet a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et une décision de placement en rétention ;
Attendu que, pour prolonger cette mesure, l'ordonnance énonce que les réquisitions du procureur de la République, prescrivant une opération de contrôle sur un périmètre géographique et une période délimitée de 0 heure à 12 heures, ne sont ni disproportionnées ni attentatoires à la liberté d'aller et venir et que l'absence au dossier de procédure des autres réquisitions ne présente pas un caractère déloyal et ne porte pas atteinte au principe du procès équitable, dans la mesure où les contrôles successifs sont intervenus sous l'autorité du procureur de la République ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la succession ininterrompue de réquisitions de contrôles d'identité dans les mêmes lieux conduisait à un contrôle unique de trente-six heures, généralisé dans le temps et dans l'espace, le premier président a violé le texte susvisé ;
Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 juin 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....
IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée D'AVOIR CONFIRME l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté les exceptions de nullité soulevées et ordonné la prolongation de la rétention pour une durée maximale de 20 jours,
AUX MOTIFS PROPRES QUE « la Cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité soulevés devant lui et repris en cause d'appel, étant ajouté, sur les premier et deuxième moyens, que le contrôle d'identité de M. Mounir X... a été effectué dans le cadre des dispositions des articles 41, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, conformément aux instructions du commissaire A..., celles-ci faisant suite aux réquisitions du procureur de la République de Paris en date du 27 mai 2016 prescrivant une opération de contrôle sur un périmètre géographique délimité, en l'espèce six arrondissements de Paris, et sur une période de temps également délimitée de 0h à 12h ; elles ne sont dès lors en rien disproportionnées et ne sont pas attentatoires à la liberté d'aller et venir ; que la présentation de la procédure concernant l'intéressé, sans qu'il soit fait état d'autres contrôles d'identités effectués sur la base d'autres réquisitions émanant également du parquet de Paris, ne présente pas un caractère déloyal et ne porte pas atteinte au principe du procès équitable, dans la mesure où ces contrôles successifs ont été ordonnés par le procureur de la République de Paris, lequel avait donc connaissance de la durée totale de ces contrôles, ce qui lui permettait d'exercer le contrôle qui lui incombe » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS « qu'il résulte de la procédure que le contrôle d'identité de l'intéressé a été réalisé sur réquisitions du procureur de la République sur la base des articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale qui permettent le contrôle d'identité des personnes en vue de rechercher les auteurs d'infractions définies sur un périmètre de temps et de lieux déterminés ; que ces réquisitions satisfont aux obligations légales ; que la circonstance que d'autres réquisitions aient été émises par le parquet sur un périmètre de temps différent, même consécutif, n'est pas de nature à vicier la présente procédure en l'absence par ailleurs de grief démontré dans le respect des dispositions de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; (
) que les réquisitions successives ordonnées par le procureur de la République contestées ne portent pas atteinte à la liberté d'aller et venir compte tenu des périmètres géographiques et temporels fixés répondant aux conditions de l'article 78-2 alinéa 6 du code de procédure pénale » ;
1°) ALORS QUE selon l'article 78-2 alinéa 6 (devenu alinéa 7) du code de procédure pénale, « sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes » ; qu'il ressort de ces dispositions que les réquisitions du procureur de la République « ne peuvent viser que des lieux et des périodes de temps déterminé » et que ces dispositions ne sauraient, sans porter atteinte à la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « autoriser, en particulier par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, la pratique de contrôles d'identité généralisés dans le temps ou dans l'espace » (Conseil constitutionnel, décision 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017) ; que M. X... a dénoncé en l'espèce un cumul de réquisitions ayant porté à 36 heures ininterrompues l'opération de contrôle d'identité dans un même périmètre de 6 arrondissements parisiens, outre des réquisitions visant l'autre moitié de Paris ; qu'en écartant le moyen tiré de l'entrave disproportionnée à la liberté d'aller et venir résultant de la prise de plusieurs réquisitions consécutives par le procureur de la République, l'ordonnance attaquée a méconnu la liberté d'aller et venir et les textes précités;
2°) ALORS QUE le non versement à la procédure de l'ensemble des réquisitions aux fins de contrôle d'identité prises sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 6 du code de procédure pénale, révélant l'illégalité du contrôle à raison d'un cumul de réquisitions caractérisant une pratique généralisés dans le temps ou dans l'espace, qui ne permet ni au juge ni au conseil de l'étranger d'exercer un contrôle effectif sur la régularité de la procédure, revêt un caractère manifestement déloyal et prive l'étranger du droit à un procès équitable ; qu'en écartant ce moyen au motif inopérant que le procureur de la République, qui avait connaissance de la durée totale des contrôles d'identité, pouvait exercer le contrôle qui lui incombe, le juge a méconnu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
3°) ALORS DE SURCROÎT QU'en se déterminant ainsi, le juge a méconnu son office et violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 66 de la Constitution.