Cour de cassation - 14 novembre 2012 - 11-24.320

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indivisibilité de l'aveu : La cour a précisé que l'aveu du dépositaire était indivisible. Autrement dit, sa déclaration sur la restitution des meubles ne pouvait pas être mise en échec par des témoignages ou des attestations en sens inverse. Cela renforce la notion que la décision du juge de la cour d'appel était fondée sur une bonne interprétation des articles de loi applicables.

Interprétations et citations légales

2. Sur la distinction entre les articles du Code civil : La cour fait ici une distinction pertinente entre les articles 1348 et 1924 du Code civil. L'article 1348 stipule que "la preuve doit être rapportée par écrit" dans certains cas, alors que l'article 1924, spécifique à la matière du dépôt, accorde une présomption en faveur du dépositaire à défaut d'écrit. La cour a donc jugé que les circonstances particulières entourant le dépôt en question justifiaient l'application de l'article 1924, rendant ainsi superflue la recherche d'une preuve littérale.

Cette décision rappelle l'importance de la reconnaissance des liens familiaux dans les relations de dépôt, mais met en avant que même ces liens n'exonèrent pas un dépositaire de devoir respecter les dispositions légales en matière d'aveu et de preuve. En somme, la cour a estimé légitime de privilégier la déclaration du dépositaire face aux attestations de la déposante, affirmant ainsi la force des règles qui encadrent les dépôts en droit civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° N 11-24.320 et R 11-24.576 ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 14 juin 2011), que Mme Gisèle X..., prétendant que son frère, M. Alain X..., ne lui avait pas restitué l'intégralité des meubles qu'elle avait déposés chez lui , a assigné ce denier en restitution ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses prétentions, alors, selon le moyen :

1°/ que la preuve testimoniale est admise, en matière de dépôt comme en toutes matières, lorsque l'une des parties n'a pas eu, compte tenu de ses relations avec l'autre, la possibilité morale d'exiger une preuve littérale ; que la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était clairement invitée par les conclusions d'appel de Mme X..., si les liens de famille entre frère et soeur n'avaient pas entraîné l'impossibilité morale d'exiger une preuve littérale et si la preuve par témoins n'était pas permise ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil ;

2°/ que faute d'avoir répondu au moyen pertinent tiré des relations de famille très étroites entre la déposante et le dépositaire, présenté dans les conclusions d'appel de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1924 du code civil, exclusives de celles de l'article 1348 du même code, lorsque le dépôt excède le chiffre prévu à l'article 1341 dudit code, le dépositaire, à défaut d'écrit, doit être cru sur le contenu et sur la restitution de la chose qui en faisait l'objet, en a exactement déduit que les attestations produites par Mme X..., selon lesquelles M. X... aurait conservé certains meubles, ne pouvaient faire échec aux déclarations de ce dernier qui soutenait avoir restitué l'intégralité des meubles dont il avait été dépositaire ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse aux pourvois n° N 11-24.320 et R 11-24.576

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué

D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à la restitution de meubles par elle déposés chez son frère, Monsieur Alain X...

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... ne contestait pas avoir reçu en dépôt des meubles appartenant à sa soeur ; qu'il invoquait l'article 1924 du code civil (le dépositaire doit être cru sur sa déclaration) ; que sur sommation interpellative du 6 octobre 2005, il avait déclaré qu'aucun des meubles cités dans la sommation n'était détenu par lui et qu'il avait facturé 15 mètres cubes de meubles ; qu'il prétendait qu'il avait restitué à sa soeur, en trois fois, l'intégralité des meubles déposés chez lui et produisait des attestations en ce sens ; que les attestations en sens inverse, produites par Madame X..., ne pouvaient faire échec à l'application de l'article 1924 du code civil, car l'aveu du dépositaire était indivisible ;

ALORS QUE la preuve testimoniale est admise, en matière de dépôt comme en toutes matières, lorsque l'une des parties n'a pas eu, compte tenu de ses relations avec l'autre, la possibilité morale d'exiger une preuve littérale ; que la Cour d'appel devait rechercher, comme elle y était clairement invitée par les conclusions d'appel de Madame X... (page 5 et page 6), si les liens de famille entre frère et soeur n'avaient pas entraîné l'impossibilité morale d'exiger une preuve littérale et si la preuve par témoins n'était pas permise ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil ;

ET ALORS QUE, faute d'avoir répondu au moyen pertinent tiré des relations de famille très étroites entre la déposante et le dépositaire, présenté dans les conclusions d'appel de Madame X... (pages 5 et 6), la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.