Résumé de la décision
M. [X] [G] a fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation suite à un arrêt de la cour d'appel de Versailles qui l'a condamné pour avoir effectué des travaux non autorisés par un permis de construire. La cour d'appel a décidé d’infliger une amende de 1 500 euros, d’ordonner la remise en l'état des lieux sous astreinte, et de se prononcer sur les intérêts civils. La Cour de cassation, après avoir examiné la recevabilité du pourvoi et les pièces de procédure, a déclaré le pourvoi non admis et a condamné M. [X] [G] à verser 2 500 euros à la commune de Garancières, partie civile.
Arguments pertinents
La Cour de cassation a basé sa décision sur la constatation qu’il n’existait aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi. Elle a appliqué l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, soulignant que ce texte permet d'examiner la recevabilité des recours en examinant les arguments juridiques et les pièces de la procédure. En conclusion, la non-admission du pourvoi a été clairement justifiée par l’absence de motivation suffisante. La décision de condamner M. [X] à payer une somme à la partie civile repose sur des modalités procédurales spécifiques prévues par la loi.
Interprétations et citations légales
L'article pertinent applicable dans cette décision est :
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : "La Cour de cassation, dans le cadre de son contrôle de la recevabilité des pourvois, peut examiner l'absence de motivation suffisante dans les arguments présentés."
Cette disposition conduit à l'interprétation selon laquelle la Cour n’est pas tenue de se prononcer sur le fond des questions juridiques soulevées si la recevabilité du pourvoi est insuffisamment étayée. Cela renforce le principe que les recours doivent être formulés de manière claire et justifiée, tout en indiquant que des manquements dans la motivation peuvent entraîner le rejet pur et simple du pourvoi.
En outre, l'article 618-1 du code de procédure pénale est également cité à l'appui de l'obligation pour M. [X] [G] de verser une indemnité à la commune de Garancières, soulignant le droit des victimes à obtenir réparation dans le cadre des procédures pénales.
Cette décision illustre donc la rigueur procédurale de la Cour de cassation et son rôle de filtre dans le système judiciaire français, garantissant que seuls les pourvois valablement motivés soient examinés en profondeur.