Cour de cassation - 15 avril 2015 - 14-19.197

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Consequently, la Cour a considéré que le changement d'effectifs postérieur à la désignation ne remettait pas en question le droit établi lors des élections. En clarifiant que les conditions de désignation d'un représentant syndical doivent être appréciées lors des élections, la décision souligne le principe selon lequel les droits conférés aux syndicats doivent être respectés en tenant compte de la situation à l'époque des élections, plutôt que des changements ultérieurs.

Interprétations et citations légales :

Cependant, la Cour interprète cet article en le liant à l'article L. 2324-2 du Code du travail, qui stipule que les représentants syndicaux doivent être désignés dans le respect des résultats des élections, indépendamment des variations d'effectifs qui pourraient intervenir après.

Cette position est confirmée par la jurisprudence, ce qui implique que la capacité d'un syndicat à désigner un représentant est conditionnée par les résultats passés et non par des circonstances ultérieures. La logique de la Cour repose donc sur une protection des droits syndicaux déjà établis lors des dernières élections plutôt que sur l'évolution de l'effectif postérieure.

Ainsi, cela illustre la prévalence de la sécurité juridique pour les mandats syndicaux et la nécessité de respecter les conditions antérieures au changement d'effectif pour garantir la représentation au sein des instances décisionnelles de l'entreprise.

En résumé, la décision du 15 avril 2015 réaffirme que les droits issus de l'élection, fondés sur des chiffres devant être vérifiés à une date précise, sont prioritaires et ne peuvent être annulés uniquement en raison d'une baisse d'effectifs ultérieure.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 3 juin 2014), que, par requête du 27 février 2014, la société Sapa Building System devenue la société Sapa Building System Puget a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de Mme X... par le syndicat CFDT Métallurgie Alpes-Var en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'unité économique et sociale formée par les sociétés Sapa Building System Puget, Compex et Sapa RC System en remplacement de M. Y..., aux motifs que l'effectif de l'unité économique et sociale était passé depuis les dernières élections professionnelles des 15 et 29 septembre 2011 en dessous du seuil de trois cents salariés ;

Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation alors, selon le moyen, que, selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-22, lorsque les effectifs de l'entreprise sont de moins de trois cents salariés, l'entreprise n'a pas à supporter la charge d'un mandataire supplémentaire en la personne du représentant syndical au comité d'entreprise, ce mandat étant de plein droit dévolu au délégué syndical qui est à ce titre destinataire de toutes les informations fournies au comité d'entreprise ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge d'instance a confondu les conditions de la désignation qui sont inhérentes aux capacités du syndicat et les conditions de la désignation qui sont inhérentes à la situation de l'entreprise, en violation des articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail ;

Mais attendu que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise ;

Et attendu qu'ayant constaté qu'à la date des dernières élections professionnelles, l'effectif de l'unité économique et sociale était supérieur à trois cents salariés, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande d'annulation de la désignation de la salariée en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sapa Building System Puget à payer au syndicat CFDT Métallurgie Alpes-Var et à Mme X... la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Sapa Building System Puget.

Le pourvoi reproche au jugement attaqué d'AVOIR refusé d'annuler la désignation de Madame X... en tant que RSCE ;

AUX MOTIFS QU il importait peu que les effectifs de l'entreprise soient tombés en-dessous du seuil de 300 salariés à la date de la désignation litigieuse, la condition d'ouverture du droit par un syndicat de désigner un RSCE devant être appréciée selon la jurisprudence exclusivement à la date des dernières élections et qu'il n'est pas contesté qu'à la date des élections professionnelles de septembre 2011 l'UES SAPA BUILDING SYSTEM comportait plus de 300 salariés ;

ALORS QUE selon les dispositions d'ordre public de l'article L.2143-22, lorsque les effectifs de l'entreprise sont de moins de 300 salariés, l'entreprise n'a pas à supporter la charge d'un mandataire supplémentaire en la personne du RSCE, ce mandat étant de plein droit dévolu au délégué syndical qui est à ce titre destinataire de toutes les informations fournies au comité d'entreprise ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge d'instance a confondu les conditions de la désignation qui sont inhérentes aux capacités du syndicat et les conditions de la désignation qui sont inhérentes à la situation de l'entreprise, en violation des articles L.2143-22 et 2324-2 du Code du travail.