Cour de cassation - 15 février 2011 - 10-10.056

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature de la créance : La créance de M. Y... résultant des fonds détenus par l'agence devait être considérée non comme une créance ordinaire, mais comme un droit à restitution. Cela est soutenu par le fait que les fonds détenus par le mandataire sont exclusivement pour le compte de son mandant, conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

2. Obligations de déclaration : La Cour précise que, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, seul un certain type de créances, notamment celles nées antérieurement au jugement d'ouverture, doit être déclaré au liquidateur. Les créances de restitution échappent à cette règle.

La citation clé de la décision est : "le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970".

Interprétations et citations légales

1. Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Articles 1 et 3 (2°) : Ces articles établissent le cadre légal régissant les obligations et droits des mandataires dans des transactions immobilières. Ils précisent que les fonds détenus par le mandataire ne sont pas considérés comme des créances classiques soumises à déclaration, mais comme devant être restitués au mandant donc protégés par une garantie financière.

2. Code de commerce - Article L. 622-24 : Cet article réglemente les obligations des créanciers en matière de déclaration de créances lors d'une procédure collective. La distinction est faite entre les créances ordinaires et celles qui incombent à un créancier en raison de sa qualité de mandant, les premières devant être déclarées tandis que les secondes échappent à cette obligation.

En conclusion, l'arrêt souligne l'importance de la distinction entre les différents types de créances dans le cadre d'une liquidation judiciaire et affirme que les droits de restitution liés aux mandants ne doivent pas être traités de la même manière que les créances ordinaires. Cela vise à protéger les intérêts des mandants dans une procédure collective.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que la société Agence des Bruyères (la société Ab), exploitant une agence immobilière, a été mise en liquidation judiciaire le 21 septembre 2007, M. X... étant désigné liquidateur ; que le 24 octobre 2007, M. Y... a déclaré sa créance au passif de la société Ab au titre des fonds détenus par elle en qualité de mandataire de ce dernier ; qu'après contestation de celle-ci par le liquidateur et la société Ab, cette créance a été admise à concurrence de 2 191 euros ;

Attendu que pour admettre cette créance à titre chirographaire, le juge-commissaire retient que M. Y... justifie de sa créance par un document établi, à son intention en vue de sa déclaration fiscale, par le débiteur qui ne justifie nullement de son paiement effectif ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 au passif de la procédure, celle-ci échappant par sa nature aux dispositions de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur, le juge-commissaire a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance RG n° 2906410 rendue le 28 octobre 2009, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Chambéry ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à déclaration au passif de la liquidation judiciaire de la société Agence des Bruyères de sa créance par M. Y... ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Agence des Bruyères.

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir admis la créance litigieuse au passif de la SAS AGENCE LES BRUYERES ;

Aux motifs que « le créancier justifie de sa créance par l'état fiscal établi à son intention par le débiteur qui ne justifie nullement de son paiement effectif » ;

Alors que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ne constituent pas une créance soumise à déclaration en cas de liquidation judiciaire mais donnent lieu à un droit à restitution couvert par une garantie financière ; que dès lors, en considérant que de tels fonds pouvaient donner lieu à une déclaration de créance au passif de la SAS AGENCE LES BRUYERES, l'ordonnance entreprise a violé les articles 1 et 3-2 de la loi susvisée et l'article L. 622-24 du code de commerce.