Cour de cassation - 15 février 2018 - 16-11.714

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La jouissance d'une place de parking n'a pas été stipulée au bail."

2. Conditions de résiliation : La Cour d'appel a également évalué les conditions de résiliation partielle du bail par la société Phoenix et a relevé qu'elle avait librement accepté de restituer certaines caves, limitant son droit à réclamer des indemnisations pour l’accès perdu.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. La cour a jugé que la société Phoenix ne pouvait pas se prévaloir du défaut d'accès à la cave stipulée au bail, puisqu'elle avait renoncé à utiliser un autre espace, ce qui la rendait déchue de ses droits vis-à-vis des débiteurs.

> "Il n'y a pas de grief aux bailleurs de la perte d'accès à la cave mentionnée au contrat de bail."

- Code de procédure civile - Article 1014 : Cet article dispose que le pourvoi en cassation peut être rejeté si le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La Cour a condamné la société Phoenix aux dépens et a rejeté sa demande au titre de l'article 700.

En résumé, la décision de la Cour de cassation met l'accent sur l'importance de la clarté des termes d'un contrat et leur respect lors des résiliations ou modifications. L'analyse des stipulations contractuelles révèle une protection des droits des bailleurs, tandis que l'absence de motivation spécifique dans le rejet du pourvoi en cassation souligne le caractère définitif de l'arrêt de la cour d'appel.

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 15 février 2018

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10110 F

Pourvoi n° P 16-11.714

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Phoenix, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      ,

contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Gérard X...,
2°/ à Mme Huguette Y..., épouse X...,

domiciliés [...]                                                   ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Phoenix, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme X... ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Phoenix aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Phoenix ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Phoenix

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société PHOENIX à payer à Monsieur et Madame X... la somme provisionnelle de 16 595,28 euros correspondant aux loyers impayés et indemnités d'occupation dus à fin juin 2015, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance, constaté la résolution du bail au 14 juin 2014, débouté la Société PHOENIX de sa demande de délais de paiement, et de l'avoir condamnée à payer aux époux X... la somme provisionnelle de 1 000 euros à valoir sur la pénalité contractuelle prévue au bail

AUX MOTIFS QUE la Société PHOENIX soutient qu'elle s'est vu supprimer l'usage de la place de parking qu'elle utilisait et qu'elle n'a plus accès à la cave n° 1, visée au bail ; que la jouissance d'une place de parking n'a pas été stipulée au bail et que la Société PHOENIX a accepté suivant l'acte de résiliation partielle du 25 janvier 2008, de restituer la cave n° 11 constituant le lot 29 de l'état descriptif de division annexé au règlement de copropriété établi le 2 avril 2003, moyennant indemnité ; qu'elle ne peut se prévaloir du défaut d'accès à la cave n° 1 stipulée au bail de 1997, alors qu'elle a librement restitué la seule cave qu'elle occupait en 2008, la numérotation des caves étant indifférente ; qu'elle ne peut donc faire grief aux bailleurs de la perte d'accès à la cave mentionnée au contrat de bail ;

ALORS QUE le bail en date du 30 juin 1997 stipule en son article 8.9 que « la piste goudronnée située devant l'immeuble et qui lui appartient, est réservée pour le stationnement des commerçants et leur clientèle dans la partie attenante au trottoir public, pour le passage et le service de ces locaux dans la partie attenante à l'immeuble » et que « chaque local dispose d'une seule place de stationnement en face de sa devanture entre 8h00 et 20h30 » ; qu'en énonçant que « le jouissance d'une place de parking n'a pas été stipulée au bail », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la stipulation susvisée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil.