Cour de cassation - 15 mai 2014 - 13-17.893

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- "Lorsque qu'un jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il était susceptible d'appel est déclaré non avenu, la procédure ne peut être reprise qu'après réitération de la citation primitive."

Ainsi, la cour d'appel a commis une erreur en considérant que les conclusions de la société Lixxbail déposées au greffe et remises au conseil de Mme X... pouvaient suffire à constituer une citation conforme, alors que cela ne respectait pas le formalisme requis pour une assignation.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 478 : "Les jugements sont réputés contradictoires lorsque les parties ont été citées à comparaître. Lorsqu'un jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il était susceptible d'appel est déclaré non avenu, la procédure ne peut être reprise qu'après réitération de la citation primitive."

Cette interprétation repose sur le principe fondamental de la sécurité juridique, qui impose que toute reprise de procédure après un jugement non avenu respecte le formalisme d'une citation par assignation. La cour d'appel, en considérant les conclusions comme une citation adéquate, a méconnu cette exigence, ce qui a conduit à la cassation de son arrêt.

En résumé, cette décision rappelle l'importance des procédures formelles dans le droit positif français et souligne l'effet de nullité d'une procédure entachée de défauts de citation, afin de garantir les droits des parties.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 478 du code de procédure civile ;

Attendu , selon l'arrêt attaqué, que par deux jugements réputés contradictoires du 17 mars 2004, Mme X... a été condamnée à payer à la société Lixxbail certaines sommes au titre de deux contrats de crédit bail; que cette société ayant délivré le 5 octobre 2006 à Mme X... un commandement aux fins de saisie vente, celle-ci l'a assignée aux fins de voir dire non avenus les jugements, non signifiés dans les six mois de leur date; que la société Lixxbail s'est opposée à titre principal à cette demande et subsidiairement a formé à titre reconventionnel une demande en paiement à l'encontre de Mme X... ;

Attendu que pour confirmer le jugement en ses dispositions ayant condamné à paiement Mme X..., l'arrêt retient que la procédure devant le tribunal de commerce étant orale, la demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Mme X... au paiement des sommes dues au titre des contrats de crédit-bail, formée par la société Lixxbail par voie de conclusions régulièrement remises au conseil de l'appelante et déposées au greffe du tribunal, constitue une citation en justice conforme aux prescriptions de l'article 478 alinéa 2 du code de procédure civile ; que la procédure ayant été ainsi valablement reprise, la demande de la société Lixxbail n'encourt pas l'irrecevabilité pour défaut de délivrance d'une nouvelle assignation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'un jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il était susceptible d'appel est déclaré non avenu, la procédure ne peut être reprise qu'après réitération de la citation primitive, laquelle avait été formée par une assignation de Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré non avenus les jugements rendus le 16 mars 2004 par le tribunal de commerce de Compiègne, l'arrêt rendu le 14 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit irrecevable la demande reconventionnelle de la société Lixxbail ;

Condamne la société Lixxbail aux dépens exposés devant la Cour de cassation et devant les juges du fond ;

Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d¿appel ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lixxbail et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la société Lixxbail recevable en sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation au paiement de madame Y... ;

AUX MOTIFS QUE la procédure devant le tribunal de commerce étant orale, la demande reconventionnelle tendant à la condamnation de madame Corinne X... au paiement des sommes dues au titre des contrats de crédit-bail, demande qui faisait l'objet des assignations ayant abouti aux jugements non avenus rendus le 17 mars 2004, formée par la société Lixxbail par voie de conclusions régulièrement remises au conseil de l'appelante et déposées au greffe du tribunal constitue une citation en justice conforme aux prescriptions de l'article 478 alinéa 2 du code de procédure civile ; que la procédure ayant été ainsi valablement reprise la demande de la société Lixxbail n'encourt pas l'irrecevabilité pour défaut de délivrance d'une nouvelle assignation ;

ALORS QUE lorsqu'un jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il était susceptible d'appel est déclaré non avenu, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive ; que la citation à comparaître en justice prend la forme d'une assignation ; qu'en retenant, pour dire que la procédure avait valablement été reprise, que la demande reconventionnelle formée par la société Lixxbail par voie de conclusions régulièrement remises au conseil de madame Y... et déposées au greffe du tribunal constituaient la citation en justice requise, la cour d'appel a violé l'article 478 du code de procédure civile.