Cour de cassation - 15 mars 2012 - 11-01.194

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suspicion légitime : La demande de Mme X... pour un renvoi a été considérée comme une réponse justifiée à des comportements qui ont pu ébranler la confiance dans l'impartialité du tribunal.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 341 : Cet article traite des conditions dans lesquelles un renvoi peut être demandé pour suspicion légitime, indiquant que la partie intéressée doit établir des faits pouvant légitimement entraîner cette suspicion.

- Code de procédure civile - Article 356 : Cet article stipule que le préjudice subi à cause de l'apparence de partialité doit être pris en compte pour justifier le renvoi de l'affaire.

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 § 1 : Cet article assure le droit à un procès équitable. La Cour de cassation s'appuie sur ce principe pour justifier son intervention, en soulignant que la révélation par le magistrat de certains aspects de la décision à venir compromettait le droit de Mme X... à un procès équitable.

En confirmant l'existence d'une suspicion légitime et en renvoyant l'affaire vers une autre formation, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance du respect des principes d'impartialité et de loyauté procédurale au sein de la justice.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Lyon, de la demande déposée par Mme X..., tendant au renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, de l'examen de l'affaire l'opposant à son ex-mari au sujet de la liquidation de leur régime matrimonial ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Lyon ;

Attendu qu'il résulte de la requête et de la lettre de transmission du premier président de la cour d'appel que, par un arrêt avant dire droit du 15 avril 2010, la cour d'appel a ordonné la comparution personnelle des parties ; qu'au cours de l'audience organisée à cette fin, un accord a été proposé aux parties, le magistrat présidant l'audience précisant dans le procès-verbal de comparution "qu'à défaut d'arriver à un accord sur ces bases, l'intégralité de l'actif de la société d'acquêts sera vendue à l'exception de la maison de Saint-Cyr attribuée préférentiellement à Madame" ;

Attendu qu'en indiquant certains des éléments de la décision qui serait adoptée en cas d'échec de la tentative de conciliation menée par l'un des magistrats de la formation de jugement, la cour d'appel a manqué à l'exigence d'impartialité résultant des textes susvisés ;

D'où il suit qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS :

DECLARE RECEVABLE et bien fondée la requête en suspicion légitime présentée par Mme X... ;

RENVOIE l'affaire à une autre formation de la cour d'appel de Lyon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quinze mars deux mille douze.