Cour de cassation - 15 mars 2012 - 11-23.323

Résumé de la décision :

La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 mars 2012, a été saisie d'un pourvoi par Mme Y... veuve X... et Stéphane X... contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère, qui ordonnait le transfert de propriété de parcelles leur appartenant à la société d'économie mixte Territoires 38. Les demandeurs contestaient la conformité des articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique avec les articles 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La Cour a estimé que les dispositions contestées étaient applicables au litige, mais elle a décidé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, soulignant le caractère non contradictoire de la procédure suivie devant le juge de l'expropriation.

---

Arguments pertinents :

La décision repose sur plusieurs éléments juridiques essentiels :

1. Applicabilité des dispositions contestées : La Cour a constaté que le litige était directement concerné par l’ordonnance relative au transfert de propriété, ce qui a justifié l'application des articles en question. Par conséquent, la position des demandeurs était recevable.

2. Non-sérieux de certaines questions : La Cour a estimé que "les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux" en raison de la légalité des procédures établies pour l'expropriation, notamment l'existence d'un arrêté de déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité qui ne sont pas susceptibles de recours suspensif. Elle a rappelé que la dépossession ne peut être effectuée que dans certains cas, après la constatation de l'utilité publique.

3. Atteinte aux droits de la défense : L'argument concernant le caractère non contradictoire de la procédure a été jugé "sérieux". Cela soulève des doutes quant à la conformité avec les principes des droits de la défense et du procès équitable, stipulés à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

---

Interprétations et citations légales :

L’arrêt met en lumière des points importants des textes législatifs concernés :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 12-1 : Cet article impose qu'un arrêté de déclaration d'utilité publique soit émis avant la prononciation de l'ordonnance d'expropriation. La non-prévision d'une procédure contradictoire à ce stade fait l'objet d'une contestation.

- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 6 : Cet article assure le droit à un procès équitable, étant donné qu'il stipule que "toute personne accusée d'un acte doit être présumée innocente jusqu'à ce qu'il ait été prouvé coupable". Le caractère non contradictoire de la procédure suscite donc des questions sur le respect de ce droit.

- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 16 : Cet article renforce le principe que toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs établie, n'a point de Constitution.

Ainsi, la concentration de la Cour sur le risque d'atteinte aux droits de la défense et au principe d'un procès équitable dans le cadre de l'expropriation souligne une préoccupation pour l'équilibre entre l'utilité publique et la protection des droits des propriétaires expropriés.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Y... veuve X...et Stéphane X..., qui ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère ordonnant le transfert de propriété de parcelles leur appartenant, au profit de la société d'économie mixte Territoires 38, soutiennent que les dispositions de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont incompatibles avec les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et que les dispositions des articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont incompatibles avec les dispositions de l'article 17 de la même Déclaration ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la décision prononçant l'expropriation de parcelles appartenant aux demandeurs ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu, d'une part, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux, en ce que le juge de l'expropriation ne peut prononcer l'ordonnance portant transfert de propriété qu'au vu d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité non susceptibles de recours suspensif et donc qu'après qu'une utilité publique ait été légalement constatée et en ce que la dépossession des biens expropriés ne peut être effective, sauf dans le cas d'extrême urgence, prévu par l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, déclaré conforme à la Constitution, que dans les conditions prévues au chapitre III et à l'article L. 15-2 du même code ;

Mais attendu, d'autre part, que la question qui vise le caractère non contradictoire de la procédure suivie devant le juge de l'expropriation, qui pourrait être considéré comme une atteinte au principe des droits de la défense et du procès équitable en contradiction avec l'article 16 de la Déclaration précitée, apparaît sérieuse ;

D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne prévoyant pas le caractère contradictoire de la procédure suivie à ce stade devant le juge de l'expropriation ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille douze.