CIV. 2
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 mars 2018
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 341 F-D
Pourvoi n° P 17-14.754
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Sogea Atlantique hydraulique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt n° RG : 15/05274 rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sogea Atlantique hydraulique, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Rennes, 8 février 2017), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF), a notifié à la société Royannaise de travaux publics, aux droits de laquelle vient la société Sogea Atlantique Hydraulique (la société), un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de diverses sommes ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée, le 6 décembre 2011, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la procédure de contrôle et de redressement et de valider les chefs de redressement litigieux, alors, selon le moyen, que les mentions de la lettre d'observations et celles de la mise en demeure doivent permettre au cotisant de connaître, effectivement et avec précision, les causes, les périodes, les bases ainsi que le montant des redressements opérés afin de sauvegarder les droits de la défense ; que ne satisfait pas à cette exigence la lettre d'observations qui, s'agissant de la réduction Fillon, se borne à énoncer que l'examen du montant de la réduction déclarée "au titre de la période contrôlée laisse apparaître des irrégularités de calcul notamment dans la détermination des heures de travail lors de la suspension du contrat de travail (congés payés, maladie)" sans autre précision et à renvoyer à un tableau figurant en annexe ne comportant aucune mention relative aux irrégularités relevées et notamment en ce qui concerne la détermination des heures de travail ou des périodes de suspension du contrat de travail de nature à permettre à la société exposante de vérifier effectivement et précisément les causes, les bases et le montant du redressement notifié de ce chef ; qu'en se bornant à affirmer, pour réformer le jugement entrepris de ce chef, que la lettre d'observations reproduisait, dans son exposé, l'intégralité du mode de calcul de la réduction modifié par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 dont la société avait pu vérifier la mise en oeuvre par l'examen des comptes figurant en annexe, reprenant, salarié par salarié et mois par mois, sur 28 colonnes, les bases retenues en précisant le nombre de jours de travail, les heures complémentaires et supplémentaires considérées, le taux appliqué ainsi que la différence entre la réduction appliquée par la société et la réduction retenue, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi les seules constatations des inspecteurs du recouvrement mentionnées par la lettre d'observations et le tableau annexé qui ne comportait rigoureusement aucun élément permettant de comprendre les irrégularités de calcul qui auraient été commises, suffisaient à la connaissance, par la société exposante, des causes, des bases et des montants du redressement et lui permettaient d'y répondre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la date du contrôle litigieux, le document qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant mentionne notamment, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ;
Et attendu qu'après avoir relevé que la lettre d'observations reproduit en son exposé l'intégralité du mode de calcul modifié, tel qu'il est détaillé dans la circulaire DSS/EB/2007/358 du 1er octobre 2007 prise pour l'application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dont la société a pu vérifier la mise en oeuvre par l'examen des comptes figurant en annexe, reprenant, salarié par salarié et mois par mois, sur vingt-huit colonnes, les bases retenues, en précisant le nombre de jours de travail, les heures complémentaires et supplémentaires considérées, le taux appliqué, ainsi que la différence entre la réduction appliquée par la société et la réduction retenue, l'arrêt retient que par ces informations, la société a été mise en mesure de connaître les anomalies constatées et de faire utilement valoir son argumentation ;
Que de ces constatations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a exactement déduit qu'il avait été satisfait aux exigences du texte susvisé, de sorte que la procédure de redressement était régulière et que le chef de redressement en litige pouvait être validé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sogea Atlantique Hydraulique aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogea Atlantique Hydraulique et la condamne à payer à l'URSSAF des Pays de la Loire la somme de 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et par Mme Szirek, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Sogea Atlantique hydraulique.
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué
D'AVOIR débouté la société Sogea Atlantique Hydraulique de sa demande tendant à l'annulation de la procédure de contrôle et de redressement et d'AVOIR validé les chefs de redressement litigieux
AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande d'annulation du contrôle pour imprécision de la lettre d'observations, la société Sogea Atlantique hydraulique plaide que le jugement doit être réformé en ce que le tribunal a jugé qu'en cas de contrôle l'URSSAF doit pouvoir justifier des calculs, et n'a pas l'obligation de faire figurer leurs détails dans la lettre d'observations; qu'en l'espèce les modes de calcul présentés dans la lettre d'observations sont imprécis ; que l'URSSAF réplique que la lettre d'observations comportait les différents chefs de redressement envisagés, avec les indemnités intégrées, les taux appliqués, le montant des cotisations, permettant à la société d'avoir pleine connaissance du résultat des vérifications effectuées ; qu'aux termes de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de la cause, «à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle. Ce document mentionne, s‘il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés » ; qu'ainsi, si l'article R. 243-59 impose que soient énoncées les modalités de calcul, il est satisfait à cette obligation par l'énoncé des textes applicables, du principe de détermination de l'assiette de la régularisation, l'indication du montant des assiettes et des taux applicables par année (Civ 2° 12 juillet 2006, n°05-10661) ; que l'inspecteur n'est pas tenu de faire figurer à la lettre d'observations les calculs dans leurs détails ; qu'en l'espèce, comme l'a justement énoncé le tribunal des affaires de sécurité sociale, concernant l'indemnité de grand déplacement, la lettre d'observations énonce les textes mis en oeuvre, développe les règles applicables et la nature des erreurs commises par l'entreprise ; qu'elle informe la société de ce que sont réintégrées dans l'assiette de cotisations les indemnités de grands déplacements d'un salarié dénommé pour lequel les inspecteurs contestent la situation de grand déplacement et détaille dans un tableau le redressement effectué ; qu'aucune nullité ne saurait être encourue de ce chef ; que concernant le redressement « réduction Fillon », la SAS Sogea Atlantique hydraulique fait valoir que le tribunal ajustement apprécié qu'en ne visant pas la circulaire DSS/EB/2007/358 du 1er octobre 2007 prise pour l'application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 les inspecteurs ont laissé penser qu'ils n'avaient pas tenu compte dans leur calcul des modifications du dispositif de réduction introduit par la loi du 21 août 2007 ; que les termes de la lettre d'observations ne précisent pas en quoi consistent les erreurs de calcul du cotisant ; que la mention «l'examen du montant de la réduction Fillon déclaré au titre de la période contrôlée laisse apparaître des irrégularités de calcul notamment dans la détermination des heures de travail à retenir lors de la suspension du contrat de travail (congés payés, maladie...)» n'informe pas de façon satisfaisante le cotisant sur la nature des erreurs qu'il aurait commises dans la détermination des heures de travail, non plus que sur les autres erreurs de calcul suggérées par l'utilisation du terme «notamment» ; que dès lors que les motifs du redressement ne sont pas explicités la lettre d'observations ne permet pas à la société de faire valoir sa défense ; que la SAS Sogea Atlantique hydraulique fait en outre valoir que l'URSSAF ne précise à aucun moment le motif pour lequel le mois complet n'a pas été exécuté, motif qui a son incidence sur le calcul de la « réduction Fillon » ; que cet organisme, à qui il revient de se faire communiquer toutes informations utiles au contrôle, fait l'aveu de son imprécision en formulant, dans ses conclusions d'appel, qu' «il ne peut être reproché aux inspecteurs de n'avoir pas mentionné la cause inhérente aux critères d'intégration des paramètres, ainsi que des historiques de modification, ceux-ci n'ayant pas été communiqués par l'employeur » ; que cependant, si la lettre d'observations, qui vise les circulaires des 12 juin 2003 et 15 mars 2005 et la loi 2007-1223 du 21 août 2007, ne mentionne pas dans le visa de textes la circulaire DSS/EB/2007/358 du 1er octobre 2007 prise pour l'application de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, elle reproduit en son exposé l'intégralité du mode de calcul modifié, tel qu'il est détaillé dans la circulaire DSS/EB/2007/35$ du 1er octobre 2007, et dont la société a pu vérifier la mise en oeuvre par l'examen des comptes figurant en annexe, reprenant, salarié par salarié et mois par mois, sur 28 colonnes, les bases retenues, en précisant le nombre de jours de travail, les heures complémentaires et supplémentaires considérées, le taux appliqué, ainsi que la différence entre la réduction appliquée par la société et la réduction retenue ; que mettant par ces informations la société en mesure de connaître les anomalies constatées, et de faire utilement valoir son argumentation, l'URSSAF satisfait à l'obligation, mise à sa charge par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, de porter à la connaissance du cotisant «les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. » ; que par réformation du jugement déféré, ce chef de redressement sera validé ; que sur la demande d'annulation du contrôle pour imprécision de la mise en demeure : que la SAS Sogea Atlantique hydraulique fait plaider que la mise en demeure doit être annulée en ce qu'elle est imprécise quant à la nature des sommes recouvrées, évoquée en un paragraphe standardisé listant l'ensemble des versements susceptibles de faire l'objet de redressement, et quant au montant des sommes réclamées, faute de préciser tant la notion de « cotisations » que le détail des sommes réclamées, la ventilation des rappels de cotisations par motif de redressement, le type des majorations appliquées, leur assiette et leur mode de calcul ; qu'aux termes de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, « la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. » ; que la mise en demeure litigieuse, qui mentionne que les cotisations sont réclamées à la suite d'un contrôle ayant donné lieu aux redressements notifiés selon accusé de réception du 11 octobre 2011, qui indique dans un tableau les cotisations et les majorations de retard dues année par année, énonce les modalités de calcul des majorations de retard, ainsi que les voies de recours, satisfait aux conditions imposées par l'article R.244-1 ; que sur la demande, infiniment subsidiaire, d'annulation du redressement pour accumulation d'erreurs, la SAS Sogea Atlantique hydraulique fait plaider que pour autant que la cour estimerait que les erreurs invoquées, séparément, ne justifieraient pas l'annulation du redressement, elle dirait que leur accumulation ne permet pas à l'employeur d'avoir une connaissance précise de la cause et de l'étendue de ses obligations, de sorte que les redressements doivent être annulés ; que cependant, en l'absence d'erreur concernant tant la lettre d'observations, que le libellé de la mise en demeure et le déroulement de la procédure gracieuse, cette demande subsidiaire est mal fondée et doit être rejetée ; qu'il est par ailleurs relevé que l'URSSAF ne conteste pas la décision du tribunal relative à l'annulation du redressement du chef des cotisations « accidents du travail», au remboursement duquel elle a procédé ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande d'annulation du contrôle pour imprécision de la lettre d'observation, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale disposait, dans sa version applicable au contrôle litigieux: (...) A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent â l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant. Ce constat d'absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. (...)" ; que la société Sogea Atlantique hydraulique fait valoir à juste titre qu'il résulte de ces dispositions que la lettre d'observation doit permettre à l'entreprise de comprendre les motifs des redressements envisagés ainsi que les modalités de calcul de leur montant ; qu'en ce qui concerne le redressement notifié au titre des indemnités de grand déplacement, les inspecteurs ont suffisamment rappelé les règles applicables et la nature des erreurs commises par l'entreprise ; que la société Sogea Atlantique Hydraulique savait à la lecture de la lettre d'observation qu'avaient été réintégrées dans l'assiette de cotisation les indemnités de grand déplacement de salariés pour lesquels les inspecteurs contestaient la situation de grand déplacement ; qu'il conviendra d'examiner le bien-fondé de ce redressement, contesté sur le fond, mais s'agissant de la forme, les inspecteurs ont mis le cotisant en mesure de comprendre les motifs et le calcul du redressement notifié et de faire ainsi valoir sa défense ; qu'en ce qui concerne les autres chefs de redressement, la société Sogea Atlantique hydraulique fait seulement valoir que la lettre d'observation n'explicite pas les modalités de calcul du montant des régularisations ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale qu'en l'absence de précision des modalités de calcul des redressements envisagés dans la lettre d'observation, le contrôle est irrégulier (cf. cass. civ. 2ème, 18 septembre 2014, n°13-21.682, Bull. 2014, II, n° 187) ; que selon une jurisprudence constante, l'indication du « mode de calcul » ne peut, certes, se résumer à la seule indication du montant de la régularisation mais elle ressort suffisamment de la précision des assiettes et des taux par année, même si le détail des calculs de l'assiette n'apparaît pas dans la lettre d'observation ; qu'en cas de contestation, l'URSSAF doit pouvoir justifier des calculs, mais l'inspecteur du recouvrement n'a pas obligation de faire figurer leur détail dans la lettre d'observation, ni de joindre en annexe les fichiers de données qui en sont la base ; que la lettre d'observation précise, en l'espèce, pour chaque chef de redressement, le principe de détermination de l'assiette des régularisations, le montant de cette assiette ainsi que les taux applicables ; qu'elle respecte les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et aucune nullité du redressement n'est encourue de ce chef ; que sur la demande d'annulation du contrôle pour imprécision de la mise en demeure, l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dispose: "L‘envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif" ; que la mise en demeure du 6 décembre 2011 précise, en l'espèce, le montant et la nature des sommes recouvrées et les années concernées ; qu'en ce qui concerne la cause des montants réclamés, la mise en demeure renvoie à la lettre d'observation ; qu'un tel renvoi n'affecte en rien la validité de l'acte (cf. Cass. Soc. 13 décembre 2007, N°06-20.543). La mise en demeure est régulière si l'employeur, à la lecture du courrier, dispose de toutes les informations qui vont lui permettre de comprendre quelles cotisations et majorations lui sont réclamées ; qu'en ce qui concerne le montant des majorations, une notice explicative était jointe à la mise en demeure qui permettait de comprendre leur calcul ; que l'URSSAF n'avait, par ailleurs, aucune obligation de mentionner une rubrique « pénalités » avec un montant nul s'il n'était appliqué aucune pénalité ; que la mise en demeure est, ainsi, régulière et aucune nullité du contrôle n'est encourue de ce chef ;; que sur la demande subsidiaire d'annulation pour accumulation d'erreurs ; qu'en l'absence d'erreur concernant le délai de 30 jours, la période contrôlée, le libellé de la mise en demeure et le déroulement de la procédure gracieuse, la demande subsidiaire de la société Sogea Atlantique hydraulique pour accumulation d'erreurs est mal fondée et sera rejetée ;
ALORS QUE les mentions de la lettre d'observations et celles de la mise en demeure doivent permettre au cotisant de connaître, effectivement et avec précision, les causes, les périodes, les bases ainsi que le montant des redressements opérés afin de sauvegarder les droits de la défense ; que ne satisfait pas à cette exigence la lettre d'observations qui, s'agissant de la réduction Fillon, se borne à énoncer que l'examen du montant de la réduction déclarée "au titre de la période contrôlée laisse apparaître des irrégularités de calcul notamment dans la détermination des heures de travail lors de la suspension du contrat de travail (congés payés, maladie)" sans autre précision et à renvoyer à un tableau figurant en annexe ne comportant aucune mention relative aux irrégularités relevées et notamment en ce qui concerne la détermination des heures de travail ou des périodes de suspension du contrat de travail de nature à permettre à la société exposante de vérifier effectivement et précisément les causes, les bases et le montant du redressement notifié de ce chef ; qu'en se bornant à affirmer, pour réformer le jugement entrepris de ce chef, que la lettre d'observations reproduisait, dans son exposé, l'intégralité du mode de calcul de la réduction modifié par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 dont la société avait pu vérifier la mise en oeuvre par l'examen des comptes figurant en annexe, reprenant, salarié par salarié et mois par mois, sur 28 colonnes, les bases retenues en précisant le nombre de jours de travail, les heures complémentaires et supplémentaires considérées, le taux appliqué ainsi que la différence entre la réduction appliquée par la société et la réduction retenue, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi les seules constatations des inspecteurs du recouvrement mentionnées par la lettre d'observations et le tableau annexé qui ne comportait rigoureusement aucun élément permettant de comprendre les irrégularités de calcul qui auraient été commises, suffisaient à la connaissance, par la société exposante, des causes, des bases et des montants du redressement et lui permettaient d'y répondre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.