Cour de cassation - 15 novembre 2022 - 21-85.860

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : « [...] La chambre criminelle de la Cour de cassation examine, en premier lieu, la recevabilité du pourvoi, puis, si nécessaire, les moyens soulevés. »

L'article 618-1 du même code a également été appliqué pour fixer les sommes dues par la société et par Mme [D] [K] à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et à la partie civile [2]. Il s'agit ici de l'indication des éventuels frais de justice à la charge des condamnés, une pratique courante dans les décisions pénales :

Code de procédure pénale - Article 618-1 : « [...] La somme est fixée par la décision qui statue sur les frais et dépens. »

En conclusion, cette décision souligne la rigueur procédurale de la Cour de cassation et son rôle en tant que gardienne de la légalité, souvent sans entrer dans le fond des affaires lorsque les exigences de forme ne sont pas satisfaites.

N° K 21-85.860 F-N

N° 51293


GM
15 NOVEMBRE 2022


NON-ADMISSION


M. BONNAL président,






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 NOVEMBRE 2022



La société [1] et Mme [D] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 9 septembre 2021, qui, pour travail dissimulé, a condamné, la première à 100 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné des mesure d'affichage, la seconde, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [1] et Mme [D] [K], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'[2], partie civile et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

FIXE à 1 250 euros la somme que la société [1] devra payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 1 250 euros la somme que Mme [D] [K] devra payer à l'[2] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société [1] et Mme [D] [K] devront payer à l'[2] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-deux.