Cour de cassation - 15 septembre 2021 - 20-12.806

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Validité de la durée du contrat : La cour a jugé qu’en vertu de l'article L. 5134-115 du Code du travail, un contrat emploi avenir peut être conclu pour une durée déterminée de dix à trente-six mois, cet intervalle pouvant être réduit à douze mois en cas de circonstances exceptionnelles. Les circonstances particulières justifiant cette durée ont été établies par la commune, qui a démontré qu'elle était en attente de la réforme des rythmes scolaires.

> « le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être conclu pour une durée déterminée de trente-six mois [...] cette durée peut être réduite à douze mois en cas de circonstances particulières » (Code du travail - Article L. 5134-115).

2. Rupture du contrat : La cour a confirmé que la rupture du contrat par l'employeur était fondée sur une cause réelle et sérieuse, arguant que l'employeur avait légitimement renoncé à la mise en œuvre du Plan Éducatif Territorial (PEDT), justifiant ainsi la fin du contrat.

> « le contrat peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles par l'employeur moyennant le respect d'un préavis d'un mois et s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse » (Code du travail - Article L. 5134-115).

Interprétations et citations légales

De plus, la cour a clairement stipulé que l'employeur est en droit de mettre un terme au contrat pour des motifs clairement définis par la loi, renforçant ainsi l'idée que les raisons invoquées par la commune étaient fondées sur une réalité incertaine au moment de la conclusion du contrat. Cette interprétation souligne la flexibilité et la prévoyance que doivent avoir tant les employeurs que les employés dans le cadre de l'exécution des contrats à durée déterminée.

Ainsi, en s'appuyant sur ces articles et en considérant le contexte dynamique de l'emploi et des réformes législatives, la décision de la cour établit un cadre respectueux des prérogatives des employeurs tout en garantissant un traitement équitable des droits des employés.

SOC.

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 15 septembre 2021




Rejet non spécialement motivé


M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10774 F

Pourvoi n° G 20-12.806




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021

Mme [W] [C] épouse [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-12.806 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse des écoles de la commune du [Localité 1], établissement public local, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [C] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.
MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [C]


Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat emploi avenir avait été régulièrement conclu pour une durée de douze mois, d'avoir dit que la rupture était fondée sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté Mme [C] de toutes ses demandes ;

AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article L. 5134-115 du code du travail que le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être conclu pour une durée déterminée de trentesix mois ; que cette durée peut être réduite à douze mois en cas de circonstances particulières liées soit à la situation du bénéficiaire soit au projet associé à l'emploi ; qu'en l'espèce, la commune du [Localité 1] justifie du recours à un contrat d'avenir de douze mois du fait de la réforme des rythmes scolaires, de la nécessité de mettre en place des activités périscolaires et de l'incertitude pesant sur l'application de ces réformes suite à la publication du décret du 7 mai 2014 permettant de ne pas mettre en place de PEDT ; que le décret du 23 janvier 2013 fixe l'entrée en vigueur de la réforme des rythmes scolaires au début de l'année scolaire 2013-2014 sauf demande de la commune de report de la mise en place de la réforme ; que le 24 octobre 2013, la commune a voté la mise en place d'un PEDT ; que le 26 mars 2014, la commune du [Localité 1] a avisé le recteur de sa décision de reporter l'application de la réforme des rythmes scolaires ; que par motion du 19 avril 2014, le conseil municipal a signifié son opposition à la réforme des rythmes scolaires ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que la commune a signé un contrat emploi avenir d'une durée de douze mois, compte tenu de l'incertitude pesant la réforme des rythmes scolaires ; que le jugement doit être infirmé de ce chef ; que, sur la rupture du contrat emploi avenir, tant l'article L. 5134-115 du code du travail que le contrat de travail prévoient que le contrat peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles par l'employeur moyennant le respect d'un préavis d'un mois et s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, l'employeur fonde la rupture sur le fait que la commune a renoncé à mettre en place un PEDT ; que comme il a été rappelé plus haut, il est établi que la commune a renoncé à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires ; que la rupture est donc fondée sur une cause réelle et sérieuse ; que le jugement doit être infirmé sur ce point et la salariée déboutée de toutes ses demandes ; que, sur le droit au DIF, le contrat emploi avenir est soumis à des règles particulières et le droit à l'information d'un droit à la formation ne s'applique pas ;

ALORS QUE le contrat de travail associé à un emploi d'avenir est, lorsqu'il est à durée déterminée, conclu en principe pour une durée de trente-six mois, sauf à être conclu pour une durée inférieure en cas de circonstances particulières liées soit à la situation ou au parcours du bénéficiaire, soit au projet associé à l'emploi ; que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et donc comporter la définition précise de son motif ; qu'en justifiant la durée dérogatoire du contrat de travail de Mme [C] en se référant à un motif donné a posteriori par l'employeur, qui n'était pas exprimé dans la convention, et qui tenait en l'espèce à une prétendue incertitude liée à la réforme des rythmes scolaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12 et L. 5134-115 du code du travail.