Résumé de la décision
M. [D] [X] a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, daté du 17 juin 2021, qui avait confirmé la décision du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire dans le cadre d'une affaire d'infractions liées aux stupéfiants et au blanchiment. Après examen des arguments et des pièces de la procédure, la Cour de cassation a jugé que le pourvoi ne contenait pas de moyen suffisant pour être admis et a déclaré le pourvoi non admis.
Arguments pertinents
1. Absence de moyens admissibles : La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, soulignant ainsi que le recours ne reposait pas sur des éléments juridiques pertinents ou accrédités.
2. Recours aux dispositions légales : En se référant à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour réaffirme que le cadre légal pour les pourvois en cassation est strict et que seuls des moyens recevables peuvent justifier l'admission d'un recours.
Interprétations et citations légales
La décision repose sur l'interprétation du Code de procédure pénale - Article 567-1-1, qui stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours et les pièces de la procédure. La formulation précise de cet article implique que le recours doit contenir des arguments solidement fondés sur des infractions avérées, ce qui, dans le cas présent, n'était pas le cas.
La citation pertinente issue de l'arrêt souligne cette exigence : "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi", indiquant clairement que la recevabilité est un prérequis indispensable à l'examen du fond du dossier.
Cette décision met en lumière le fait que la Cour de cassation ne se penche pas sur les faits de l'affaire, mais uniquement sur la légalité et la recevabilité des moyens soulevés dans le pourvoi, montrant ainsi son rôle de régulateur dans le système judiciaire français.