Cour de cassation - 16 avril 2015 - 14-13.291

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission des droits par héritage : Bien que l'article 724 du Code civil stipule que les héritiers sont « saisis de plein de droit des biens, droits et actions du défunt », la Cour a précisé que la renonciation ne se transmettait pas : « en souscrivant un contrat d'assurance-vie, le souscripteur a manifesté l'intention de faire échapper les sommes investies dans ce contrat aux règles de la dévolution successorale ».

Interprétations et citations légales

- Les articles L. 132-5-1, L. 132-9 et L. 132-12 du Code des assurances : Ces textes régissent les modalités d'exercice des droits liés aux contrats d'assurance-vie. La Cour a précisé qu'un droit personnel d'exercice qui provoque l'anéantissement rétroactif du contrat implique que, lors du décès, l'héritière ne peut se prévaloir de ce droit, car le contrat dans son essence a pris fin, rendant ainsi l'objet de la renonciation inapplicable.

En somme, bien que les héritiers aient un droit de succession générale sur les biens du défunt, la nature personnelle des droits liés aux contrats d'assurance-vie, notamment en ce qui concerne la faculté de renonciation, indique qu'ils ne peuvent être exercés par les héritiers après le décès du souscripteur. Cette décision a clarifié l'inaliénabilité des droits personnels dans le cadre de l'assurance-vie.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2013), que Gabrielle X..., qui est décédée le 28 décembre 2008, avait souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la Fédération continentale, aux droits de laquelle vient la société Generali Vie (l'assureur) ; que sa fille et unique héritière, Mme Y..., après avoir mis l'assureur en demeure de lui adresser le récépissé de remise de la notice d'information visée à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, s'est prévalue de sa qualité d'héritière pour exercer la faculté de renonciation au contrat ; qu'elle a assigné l'assureur à la suite du refus opposé par celui-ci à l'exercice de cette faculté ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en renonciation au contrat d'assurance sur la vie, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article 724, alinéa 1er du code civil, les héritiers sont saisis de plein de droit des biens, droits et actions du défunt ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable pour défaut de qualité à agir l'action en renonciation au contrat d'assurance sur la vie exercée par Mme Y..., alors que le droit de renoncer, conféré au souscripteur par l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable, était né dans le patrimoine de la défunte, et que son héritière en était ainsi saisie de plein droit, la cour d'appel a violé les articles 724 du code civil et L. 132-5-1 du code des assurances par refus d'application ;

2°/ que si le décès du souscripteur rend exigible pour l'assureur la somme prévue au titre du contrat d'assurance sur la vie, ce dernier ne devra exécuter ses obligations qu'à la condition que le bénéficiaire ait accepté le bénéfice de l'assurance, ce qu'il peut faire à tout moment, même après le décès du souscripteur ; qu'en affirmant pourtant que «le contrat se trouvant dénoué du fait du décès du souscripteur, la faculté de renoncer ne pouvait plus s'exercer, faute d'objet », la cour d'appel a violé les articles L. 132-9 et L. 132-12 du code des assurances par fausse interprétation ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le contrat se trouvant dénoué du fait du décès de l'assuré souscripteur, la faculté de renoncer ne pouvait plus s'exercer ;

D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa seconde branche, est inopérant pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevable l'action exercée par madame Y... en renonciation au contrat d'assurance-vie souscrit par sa défunte mère dont elle est héritière ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' «en souscrivant un contrat d'assurance-vie, le souscripteur a manifesté l'intention de faire échapper les sommes investies dans ce contrat aux règles de la dévolution successorale, qu'il s'ensuit que l'exercice du droit de renoncer audit contrat constitue un droit personnel qui ne se transmet pas à l'héritier désigné, comme il en est des biens, droits et actions du défunt, en application de l'article 724 du code civil ; au demeurant, le contrat se trouvant dénoué du fait du décès du souscripteur, la faculté de renoncer ne pouvait plus s'exercer, faute d'objet» ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la faculté de renonciation doit être considérée comme un droit personnel du souscripteur qui s'exerce discrétionnairement et qui provoque rétroactivement l'anéantissement du contrat. Dès lors, seule Madame Gabrielle X... avait sa vie durant la possibilité d'exercer son droit de renonciation, qu'à son décès, le contrat a pris fin, que dès lors son héritière ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 724 du code civil pour prétendre exercer au nom du défunt une action qui s'est éteinte au jour de son décès » ;

1°/ ALORS QU'aux termes de l'article 724, alinéa 1er du code civil, les héritiers sont saisis de plein de droit des biens, droits et actions du défunt ;
qu'en déclarant néanmoins irrecevable pour défaut de qualité à agir l'action en renonciation au contrat d'assurance-vie exercée par madame Y..., alors que le droit de renoncer, conféré au souscripteur par l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable, était né dans le patrimoine de la défunte, et que son héritière en était ainsi saisie de plein droit, la cour d'appel a violé les articles 724 du code civil et L. 132-5-1 du code des assurances par refus d'application ;

2°/ ALORS QUE si le décès du souscripteur rend exigible pour l'assureur la somme prévue au titre du contrat d'assurance-vie, ce dernier ne devra exécuter ses obligations qu'à la condition que le bénéficiaire ait accepté le bénéfice de l'assurance, ce qu'il peut faire à tout moment, même après le décès du souscripteur ; qu'en affirmant pourtant que «le contrat se trouvant dénoué du fait du décès du souscripteur, la faculté de renoncer ne pouvait plus s'exercer, faute d'objet », la cour d'appel a violé les articles L. 132-9 et L. 132-12 du code des assurances par fausse interprétation.