Cour de cassation - 16 décembre 2010 - 10-17.096

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la question prioritaire de constitutionnalité : La Cour a indiqué que la question soulevée par M. X... ne figurait pas parmi les dispositions déjà examinées par le Conseil constitutionnel. Cela a contribué à l’analyse qu’elle a faite sur le caractère sérieux et nouveau de la question soulevée.

3. Absence d’atteinte disproportionnée : La décision souligne qu'il n'existe pas d'atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif, dans la mesure où la loi du 5 juillet 1985 établit un droit à indemnisation tout en permettant au législateur de limiter ce droit pour des raisons d'intérêt général, comme la sécurité routière. La Cour a affirmé que "pour des motifs d'intérêt général, notamment de sécurité routière, seule la propre faute de la victime conductrice est de nature, sous le contrôle du juge, à limiter ou à exclure son droit à indemnisation".

Interprétations et citations légales

- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - Article 4 : Cet article précise les conditions dans lesquelles les victimes de la circulation, et notamment les conducteurs, peuvent se voir refuser leur droit à indemnisation en cas de faute.
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 4 : Affirmant que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », cet article justifie l’obligation pour une personne à réparer les dommages causés à autrui, tout en laissant au législateur la possibilité de définir des limites à ce principe pour des raisons d'intérêt général.

La logique de la Cour repose sur l'idée que le législateur a la latitude d'adapter les règles d'indemnisation afin de servir des objectifs de politique publique, ce qui est acceptable tant que cela ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis par la Constitution. En affirmant que "l'article 4 de la Déclaration de 1789 ne fait pas obstacle à ce que le législateur aménage, pour des motifs d'intérêt général", la Cour a ainsi rejeté l'idée que la loi était inconstitutionnelle. Cela souligne la prévalence de l'intérêt général sur des droits individuels dans le contexte des accidents de la circulation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été blessé le 22 juin 2001 dans un accident de la circulation impliquant notamment le véhicule qu'il conduisait ; qu'un arrêt d'une cour d'appel du 12 novembre 2009 a exclu l'indemnisation de ses dommages en application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; qu'il a formé un pourvoi en cassation et déposé le 6 octobre 2010 un mémoire distinct posant une question prioritaire de constitutionnalité en soutenant que les dispositions de cet article 4 contreviennent à l'article 4 de la Déclaration de 1789 aux termes duquel «la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui», d'où résulte le principe selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et ensemble, à l'article 16 de la même Déclaration, en ce qu'il garantit le droit à un recours juridictionnel effectif contre l'auteur d'une faute dommageable ;

Attendu que pour soutenir que l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, M. X... fait valoir qu'il permet au juge, dans l'interprétation qu'en donne la Cour de cassation, en cas de faute du conducteur victime, de priver celui-ci de toute indemnisation sans avoir égard aux fautes commises par le conducteur d'un autre véhicule impliqué et d'exonérer par conséquent ce dernier de toute responsabilité ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'indemnisation de M. X..., victime conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, dont la cour d'appel a, par application de ce texte, limité son droit à indemnisation ;

Et attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'article 4 de la Déclaration de 1789 ne fait pas obstacle à ce que le législateur aménage, pour des motifs d'intérêt général et de manière non disproportionnée, les conditions d'indemnisation des victimes ; que la loi du 5 juillet 1985 a instauré un droit à indemnisation pour toutes les victimes d'accidents de la circulation et que, pour des motifs d'intérêt général, notamment de sécurité routière, seule la propre faute de la victime conductrice est de nature, sous le contrôle du juge, à limiter ou à exclure son droit à indemnisation ; que dès lors il ne résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 aucune atteinte disproportionnée ni aucune atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille dix.