Cour de cassation - 16 décembre 2015 - 15-12.400

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article R. 3211-19 : cet article stipule que le président de la cour d'appel est saisi par une déclaration motivée, indiquant que la procédure requiert un examen des moyens soulevés, même en cas d'absence d'une des parties.

- Code de la santé publique - Article R. 3211-21 : cet article précise que la comparution des parties est facultative, laissant le choix à celles-ci de soumettre leurs observations par écrit. La Cour a interprété que le directeur de l'hôpital, ayant choisi d'envoyer des observations écrites, avait respecté cette faculté d’argumentation, contrariée par le fait que son appel ait été considéré comme non soutenu en raison de son absence physique.

La décision souligne ainsi une obligation procédurale de la part du premier président d'examiner et de répondre aux éléments soulevés dans la déclaration d'appel, même en cas d’absence de l'une des parties. Cette analyse met en avant l'importance de garantir un respect scrupuleux des droits des parties au cours de la procédure judiciaire, indépendamment de leur présence physique à l'audience.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 3211-19 et R. 3211-21 du code de la santé publique ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d'appel est saisi par déclaration motivée et du second que la comparution des parties est facultative ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que, par décision du 11 novembre 2014, le directeur de l'hôpital Sainte-Anne a prononcé l'admission en soins psychiatriques d'une patiente sur le fondement de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique ; que, par ordonnance du 21 novembre 2014, le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de cette mesure ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que le directeur de l'hôpital, appelant, ne s'est pas présenté à l'audience et n'a donc pas soutenu son appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait, même en l'absence de l'appelant et de son représentant, de répondre aux moyens qui figuraient dans la déclaration d'appel, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

Attendu que les délais pour statuer sur la demande étant écoulés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er décembre 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour l'hôpital Sainte-Anne

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 21 novembre 2014 qui, accueillant l'irrégularité soulevée et rejetant la requête de l'exposant, avait ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont faisait l'objet Mme Jeanne X...,

AUX MOTIFS QUE « La cour constate que si l'appel est régulier, s'agissant d'une procédure orale, la partie intimante ne s'est pas présentée à l'audience et n'a donc pas soutenu son appel, il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée »,

ALORS QUE l'article R. 3211-21 du code de la santé publique offre aux parties la faculté soit de demander à être entendues à l'audience, soit de faire parvenir leurs observations par écrit auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience si bien qu'en retenant que l'appel du directeur du Centre hospitalier Sainte-Anne n'était pas soutenu en raison de son absence à l'audience quand ce dernier avait motivé son appel et choisi de produire des observations écrites, le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel a violé cette disposition par refus d'application.