Cour de cassation - 16 décembre 2015 - 15-16.696

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Applicabilité des dispositions contestées : La Cour a noté que les dispositions de l'article 16-11, alinéa 5, étaient effectivement applicables au litige, ce qui a permis de considérer la légitimité des interrogations soulevées.

2. Absence de nouveauté : La Cour a estimé que la question posée (la conformité de l'article 16-11 avec le droit à la vie familiale et à la vie privée) ne portait pas sur une interprétation nouvelle des dispositions constitutionnelles, ni sur une disposition qui n'aurait pas déjà été examinée par le Conseil constitutionnel.

3. Caractère non sérieux de la QPC : La Cour a jugé que la QPC ne posait pas de question sérieuse, soulignant que la disposition contestée n'empêche pas une personne d'établir un lien de filiation ou de contester une paternité. En d'autres termes, la législation en vigueur permet toujours d'agir en justice pour établir ou contester des liens de filiation.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 16-11 : Cet article stipule que l'identification à partir d'empreintes génétiques ne peut être réalisée qu'en raison d'une décision judiciaire relative à un lien de filiation. Ce cadre juridique vise à protéger les droits des individus tout en encadrant les procédures de paternité et de maternité.

La citation clé de la décision est la suivante :

> « la disposition contestée ne prive pas une personne de son droit d'établir un lien de filiation avec un enfant ni de contester une paternité qui pourrait lui être imputée. »

Ce raisonnement souligne que, malgré les contraintes posées par l'article 16-11, l'accès à la justice pour établir ou contester la filiation reste intact, ce qui renvoie à une interprétation équilibrée des droits de la vie privée et familiale.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de maintenir un cadre légal qui, tout en protégeant la vie privée, permet également de garantir l'accès aux actions judiciaires relatives à la filiation, sans pour autant restreindre de manière abusive les droits des individus.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé à l'encontre de l'arrêt ayant rejeté sa demande tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la réalisation d'un test de paternité sur lui-même et l'enfant de Mme X..., M. Y..., par mémoire distinct du 16 octobre 2015, a présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants :

« L'article 16-11, alinéa 5, du code civil, qui prévoit qu'en matière civile l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides, en imposant à celui qui soupçonne sans certitude être le père d'un enfant de le reconnaître préalablement de manière mensongère, pour ensuite introduire en justice une action en contestation de sa reconnaissance à l'occasion de laquelle l'expertise génétique, qui est de droit en matière de filiation, pourra être ordonnée afin de vérifier le lien biologique de filiation, n'est-il pas contraire au droit de mener une vie familiale normale et au droit au respect de la vie privée ? »

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas de caractère sérieux dès lors que la disposition contestée ne prive pas une personne de son droit d'établir un lien de filiation avec un enfant ni de contester une paternité qui pourrait lui-être imputée ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze.