Cour de cassation - 16 mai 2013 - 12-15.101

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indivisibilité des jugements : La Cour a également noté que les jugements rendus dans des affaires connexes peuvent être indivisibles tout en affectant leur exécution. M. Régis X... posait que les décisions litigieuses étaient liées, ce qui n'a pas été suffisamment pris en compte par la cour d'appel.

Citation pertinente : "En jugeant néanmoins que les demandes excédaient les pouvoirs du juge de l'exécution, sans répondre aux conclusions opérantes ... la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile."

Interprétations et citations légales

Citation légale : "Le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution forcée."

2. Article 478 du Code de procédure civile : Cet article permet à un jugement de perdre son caractère exécutoire s'il est déclaré non avenu, une possibilité que la Cour de cassation juge applicable devant un juge de l'exécution. Ainsi, un titre qu'un justiciable conteste pour des raisons de caducité se doit d'être examiné.

Citation légale : "Le juge peut déclarer non avenu [...] tout titre exécutoire dont le dispositif serait affecté par des événements postérieurs."

En résumé, la Cour de cassation a précisé la compétence du juge de l'exécution en matière de titres exécutoires, en reconnaissant son pouvoir d'examiner la légitimité d'un jugement à la lumière des circonstances évolutives, réaffirmant ainsi l'importance de la protection des droits des justiciables dans le cadre de l'exécution des décisions judiciaires.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Régis X... a saisi un juge de l'exécution à fin de constater, par application de l'article 478 du code de procédure civile, le caractère non avenu du jugement prononcé par un tribunal de grande instance le 25 octobre 2005 dans un litige l'opposant à M. Bernard X..., Mmes Roselyne X... et Marie-Agnès X..., MM. Gabriel X..., Robert X..., Bruno X... et Hubert X... ;

Attendu que pour dire que la demande de M. Régis X... excède les pouvoirs du juge de l'exécution et les déclarer irrecevables, l'arrêt énonce que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés en relation à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendant à faire déclarer un jugement non avenu a pour objet de lui faire perdre son caractère de titre exécutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Bernard X..., Mmes Roselyne X... et Marie-Agnès X..., MM. Gabriel X..., Robert X..., Bruno X... et Hubert X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. Régis X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les demandes de M. X... tendant à voir constater le caractère non avenu et partant, la caducité du jugement du 25 octobre 2005, excédaient les pouvoirs du juge de l'exécution et de les avoir déclaré irrecevables ;

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre ; qu'en l'espèce, il n'est justifié d'aucune mesure d'exécution forcée diligentée en vertu du jugement du 25 octobre 2005 ; que dès lors, la demande tendant à voir déclarer caduque cette décision excède les pouvoirs du juge de l'exécution ; que le jugement entrepris sera confirmé sauf en ce qu'il a « débouté » Monsieur Régis X... de toutes ses demandes, celles-ci étant déclarées irrecevables

1°) ALORS QUE le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il peut ainsi déclarer non avenu, en vertu de l'article 478 du code de procédure civile, tout titre exécutoire dont le dispositif serait affecté par des évènements postérieurs ; qu'en jugeant que la demande excédait les pouvoirs du juge de l'exécution au seul motif qu'aucune mesure d'exécution n'avait été diligentée en vertu du jugement du 25 octobre 2005, la cour d'appel a violé l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge de l'exécution est seul compétent pour connaître de difficultés portant sur des mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre ; que M. X... démontrait, dans ses dernières conclusions d'appel (pp. 5 à 7), que les jugements rendus le 25 octobre 2005 et le 24 juin 2008, sur le fondement 7. duquel avaient été prises des mesures d'exécution, étaient indivisibles ; qu'en jugeant néanmoins que les demandes excédaient les pouvoirs du juge de l'exécution, sans répondre aux conclusions opérantes dont elle était ainsi saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.