Cour de cassation - 16 mai 2013 - 13-60.047

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Interprétations et citations légales :

> "La décision de refus d'inscription d‘un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée."

Cette disposition vise à assurer la transparence et à permettre aux candidats de comprendre les raisons qui ont conduit à un refus, favorisant ainsi le droit à un recours effectif. L'absence de justifications dans le procès-verbal a conduit la Cour à annuler la décision litigieuse, soulignant ainsi l'importance de garantir aux individus les droits procéduraux adéquats. L'interprétation de cette norme légale par la Cour de cassation renforce le principe selon lequel la motivation des décisions administratives est indispensable pour préserver la légitimité et la confiance dans le système judiciaire.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier grief :

Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ;

Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription d‘un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans la rubrique traduction-interprétariat ; que par délibération du 23 novembre 2012 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant rejeté la demande d'inscription de Mme X... ne comporte aucune motivation ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry en date du 23 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.