Cour de cassation - 16 novembre 2011 - 11-61.169

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Conditions d'inscription : Le jugement indique que l'article 188 de la loi organique n° 99-209 spécifie les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale spéciale. Mme Y... ne répondait pas à ces conditions, car elle ne s'était pas inscrite sur la liste générale au moment opportun.

2. Absence d'inscription : Selon le tribunal, Mme Y... avait toutes les possibilités d'être inscrite sur la liste générale en 1998, mais pour des raisons personnelles, elle a attendu jusqu'en 2007 pour s'inscrire, ce qui a condamné sa demande d'inscription sur la liste spéciale.

Un passage clé du jugement est le suivant : « ...qu'elle n'avait pas, pour des raisons personnelles, fait le nécessaire pour être inscrite sur la liste générale... ».

Interprétations et citations légales

- Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 :
- Article 188 - Paragraphe 1 a) : Permet l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès aux électeurs qui ont rempli les conditions pour être inscrits sur les listes électorales établies en 1998.
- Article 188 - Paragraphe 1 b) : Établit une seconde catégorie d'inscrits, spécifiant que les personnes domiciliées en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection peuvent également être inscrites.

- Constitution - Article 77 : Définit le tableau annexe comme celui dressé lors du scrutin de 1998.

L'interprétation de ces textes montre que l'inscription sur la liste spéciale est conditionnée par des délais précis et par le respect des procédures d'inscription. La Cour a également considéré que le fait que Mme Y... ne se soit pas inscrite au moment approprié relevait de sa responsabilité personnelle.

En conclusion, le jugement du tribunal de première instance de Nouméa et la décision de la Cour de cassation ouvrent la voie à la compréhension des critères stricts d'inscription aux listes électorales spéciales en Nouvelle-Calédonie et rappellent aux électeurs la nécessité de respecter les délais d'inscription.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Arrêt n° 1966 F-P + B

Pourvoi n° R 11-61. 169

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., domiciliée ...,

contre le jugement rendu le 11 avril 2011 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, l'avis de M. Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Nouméa, 11 avril 2011), que Mme Y... a saisi la commission administrative spéciale de la commune de Boulouparis d'une demande d'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ; que sa demande ayant été rejetée, elle a saisi le tribunal de première instance ;

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de rejeter sa demande ;

Mais attendu que le paragraphe 1- a) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie permet l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des électeurs ayant rempli les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ; que le paragraphe 1- b) du même article prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes inscrites sur le tableau annexe et domiciliées en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection ; que l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer ;

Et attendu que le jugement retient que Mme Y..., quoique présente sur le territoire depuis plus d'une année en novembre 1998, n'avait pas, pour des raisons personnelles, fait le nécessaire pour être inscrite sur la liste générale et, de ce fait, sur le tableau annexe ou sur la liste spéciale ; qu'elle ne s'est inscrite sur la liste générale qu'en 2007 ;

Que de ces constatations et énonciations, le tribunal de première instance a exactement déduit que Mme Y... ne pouvait être inscrite sur la liste électorale spéciale de sa commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille onze ;

Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, M. Maître, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.