Résumé de la décision
M. [J] [O] a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 décembre 2021, qui avait rejeté sa demande d'exclusion de certaines condamnations de son bulletin n° 2 du casier judiciaire. La Cour de cassation a examiné le pourvoi et, constatant l'absence de moyens recevables, a déclaré le pourvoi non admis le 16 novembre 2022.
Arguments pertinents
La cour a d'abord examiné la recevabilité du pourvoi et les pièces de la procédure. Le contenu de la décision souligne que "la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi". Ce raisonnement fondamental repose sur la notion selon laquelle le pourvoi en cassation ne peut être accueilli que si des moyens juridiques suffisants sont soulevés, ce qui n'était pas le cas ici.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui régit les conditions de recevabilité des pourvois en cassation. Cet article stipule que "le pourvoi est recevable seulement s'il repose sur des moyens de nature à permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle". En l'espèce, la Cour a interprété cet article comme imposant une exigence stricte.
Ce raisonnement illustre le principe selon lequel la Cour de cassation n'examine pas le fond des affaires, mais se concentre exclusivement sur la conformité des décisions aux règles de droit. Ainsi, la décision de ne pas admettre le pourvoi repose sur l'idée que les recours atteignent un standard minimum d'argumentation juridique, ce qui n'a pas été démontré dans le cas présent.
En conclusion, cette décision rappelle que pour obtenir l'acceptation d'un pourvoi devant la Cour de cassation, il est essentiel de présenter des éléments juridiques solides. Cela souligne également la fonction de la Cour en tant qu'organe de contrôle des juristes, et non d'instance de réformation des faits présentés en première instance.