Cour de cassation - 16 septembre 2014 - 13-17.252

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- La société Actidem n'avait pas reconnu sa responsabilité, puisque dans son courrier du 5 septembre 2008, elle stipulait qu’elle étudierait le dossier à réception des justificatifs.
- Ce courrier, bien qu'il demande des justificatifs, n'impliquait pas un engagement à indemniser, ce qui a justifié le non-interruption de la prescription.

Citation clé : La décision précise que « la société ACTIDEM n'ayant pas reconnu sa responsabilité, puisqu'elle avait précisé qu'elle étudierait le dossier à réception des justificatifs, et ne s'étant pas engagée à réparer le dommage, la prescription n'avait pas été interrompue. »

Interprétations et citations légales

Code de commerce - Article L. 133-6 : « Les actions pour avaries, pertes ou retards que peuvent donner lieu aux contrats de transport sont soumises à une prescription d'un an. »

En parallèle, l'article 2231 du Code civil précise comment l'interruption efface le délai de prescription :

Code civil - Article 2231 : « L'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. »

Dans cette décision, la Cour de cassation a renforcé l'idée que la simple demande de pièces justificatives par le transporteur ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et ne suffit pas à interrompre le délai de prescription. La nuance importante ici réside dans l'engagement explicite à indemniser, qui n'a pas été établi dans les faits. Ainsi, la décision rappelle que la reconnaissance de responsabilité doit être claire et sans ambiguïté pour entraîner l'effet d'interruption du délai de prescription.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 janvier 2013) et les productions, que le 2 juillet 2008, la société Actidem a exécuté des prestations de déménagement à la demande de Mme X... ; qu'après avoir, le lendemain, émis une réserve sur une « déclaration de fin de travail », Mme X... a, par lettres recommandées avec accusé de réception les 6 et 30 du même mois, fait état d'autres avaries et manquants à la société Actidem, laquelle, le 5 septembre suivant, a demandé à Mme X... divers justificatifs et l'a informée de l'étude du dossier et de l'envoi ultérieur d'une proposition d'indemnisation ; que le 23 décembre 2010, Mme X... a assigné en paiement de dommages-intérêts la société Actidem qui lui a opposé la prescription de son action ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription annale de l'action pour avarie ou perte dirigée contre le voiturier fait l'objet d'une interruption emportant interversion de prescription lorsque le transporteur a reconnu sa responsabilité et s'est engagé à réparer le dommage, ce qui est le cas dès lors que, sans contester la matérialité des désordres, il a demandé à son client de lui transmettre les documents afférents au montant du préjudice tout en offrant de l'indemniser ; qu'en l'espèce, il résultait des termes du courrier du 5 septembre 2008 adressé à la cliente que non seulement le déménageur n'avait pas contesté la matérialité des dommages subis mais encore avait demandé la transmission des documents concernant le montant du préjudice et offert de l'indemniser après étude desdits documents ; qu'en considérant cependant, malgré ses constatations en ce sens, que le transporteur n'avait pas reconnu sa responsabilité et ne s'était pas engagé à réparer le dommage, de sorte que la prescription n'avait pas été interrompue, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et qu'elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à celui critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action exercée par la cliente (Mme X..., l'exposante) d'une entreprise de déménagement (la société ACTIDEM) aux fins d'indemnisation du préjudice matériel subi lors du déplacement de ses meubles ;

AUX MOTIFS QUE l'article L.133-6 du code de commerce, applicable à la prestation litigieuse en ce qu'elle comprenait pour partie une prestation de transport, soumettait à la prescription annale, sauf cas de fraude ou d'infidélité, les actions pour avarie, pertes ou retards, auxquelles pouvait donner lieu contre le voiturier le contrat de transport ; que par un courrier du 5 septembre 2008, la société ACTIDEM avait fait savoir à Mme X... : « Nous accusons réception de vos courriers recommandés en date du 6 et du 30 juillet 2008 confirmant la réserve émise sur la déclaration de fin de travail de votre déménagement. (...) pour confirmer l'entretien de ce jour, nous vous demandons de nous transmettre les justificatifs de remplacement et/ou réparation des objets endommagés ainsi que les factures d'achat d'origine. A réception, nous étudierons votre dossier et vous adresserons notre proposition d'indemnité » ; que la société ACTIDEM n'ayant pas reconnu sa responsabilité, puisqu'elle avait précisé qu'elle étudierait le dossier à réception des justificatifs, et ne s'étant pas engagée à réparer le dommage, la prescription n'avait pas été interrompue (arrêt attaqué, p. 3, motifs, 2ème à 3ème al., et p. 4, 3ème al.) ;

ALORS QUE la prescription annale de l'action pour avarie ou perte dirigée contre le voiturier fait l'objet d'une interruption emportant interversion de prescription lorsque le transporteur a reconnu sa responsabilité et s'est engagé à ré-parer le dommage, ce qui est le cas dès lors que, sans con-tester la matérialité des désordres, il a demandé à son client de lui transmettre les documents afférents au montant du préjudice tout en offrant de l'indemniser ; qu'en l'espèce, il résultait des termes du courrier du 5 septembre 2008 adressé à la cliente que non seulement le déménageur n'avait pas contesté la matérialité des dommages subis mais encore avait demandé la transmission des documents concernant le montant du préjudice et offert de l'indemniser après étude desdits documents ; qu'en considérant cependant, malgré ses constatations en ce sens, que le transporteur n'avait pas reconnu sa responsabilité et ne s'était pas engagé à réparer le dommage, de sorte que la prescription n'avait pas été interrompue, la cour d'appel a violé l'article L.133-6 du code de commerce.