Cour de cassation - 17 décembre 2013 - 12-15.453

Résumé de la décision :

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2013, a statué sur le litige opposant Mme X... et M. Y... concernant un bien immobilier acquis en commun avec une clause d'accroissement. Après leur séparation, Mme X... a demandé une indemnité d'occupation suite à l'occupation exclusive du bien par M. Y.... La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d'appel d’Amiens qui avait rejeté cette demande, considérant que le droit à une indemnité d'occupation peut être exercé même en l'absence de demande préalable d'organisation des droits de jouissance.

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Arguments pertinents :

1. Nature de la clause d'accroissement : La cour a rappelé que l'acquisition d'un bien avec une clause d'accroissement exclut l'indivision, mais confère à chaque acquéreur des droits concurrents de jouissance. Ainsi, tant qu'aucun des acquéreurs n'est décédé, ils se partagent le droit d'occupation.

> "L'achat en commun d'un bien immobilier avec clause d'accroissement est exclusif de l'indivision ; toutefois, il confère aux parties des droits concurrents de jouissance indivise sur le bien tant que la condition de prédécès d'un des acquéreurs ne s'est pas réalisée."

2. Droit à l'indemnité d'occupation : La Cour a affirmé qu'une indemnité d'occupation est due à la partie cotitulaire du droit de jouissance dans le cadre d'un acquit commun lorsque l'autre partie jouit de l'immeuble de manière exclusive. Le refus de la cour d'appel de reconnaître ce droit sur la base de l'absence d'une demande préalable d'organisation des droits a été jugé comme erroné.

> "La cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ; une indemnité d'occupation est due à la partie cotitulaire du droit de jouissance par celle qui a la jouissance exclusive du bien."

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Interprétations et citations légales :

1. Interprétation de l'article 815-9 du Code civil : Cet article énonce le principe selon lequel l'indivision prend fin en cas de prédécès des parties. Cependant, avant cette condition, les droits de jouissance sont concurrents, ce qui implique que chaque partie doit pouvoir jouir de ce droit sans qu'un occupant exclusif puisse s'y opposer sans rétribution.

> Code civil - Article 815-9 : "La propriété indivise prend fin, sauf convention contraire, à la mort de l'un des indivisaires."

2. Condition de l'indemnité d'occupation : Le jugement a donc considéré que le droit à indemnité d'occupation ne doit pas être conditionné à une demande préalable devant le juge pour l'organisation des droits de jouissance. Cela reflète une interprétation plus large des droits des co-acquéreurs et la nécessité de respecter les obligations découlant des droits concurrents.

> "En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article 544 du code civil."

> Code civil - Article 544 : "La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue [...]"

Cette décision réaffirme que même en cas de clause d'accroissement, les intérêts des parties co-acquéreurs doivent être protégés par des mesures compensatoires lorsque l'un des co-auteurs occupe seul le bien.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 815-9 du code civil, et les règles régissant la clause d'accroissement ;

Attendu que l'achat en commun d'un bien immobilier avec clause d'accroissement est exclusif de l'indivision ; que toutefois, il confère aux parties des droits concurrents de jouissance indivise sur le bien tant que la condition de prédécès d'un des acquéreurs ne s'est pas réalisée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mai 2011), que Mme X... et M. Y... ont acquis ensemble un bien immobilier par un acte authentique du 27 mai 1982 comportant une clause d'accroissement, prévoyant que le bien appartiendrait en totalité au dernier survivant des deux acquéreurs ; que, le couple s'étant ensuite séparé et M. Y... ayant continué à occuper seul la maison, Mme X... l'a assigné en paiement d'une indemnité d'occupation ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que l'organisation des droits de jouissance indivise dont disposent les parties n'ayant pas été demandée à un juge, Mme X... ne peut prétendre à une indemnité pour l'occupation par M. Y... de l'immeuble en cause ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une indemnité d'occupation est due à la partie cotitulaire du droit de jouissance par celle qui a la jouissance exclusive du bien, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 12 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande d'indemnité d'occupation ;

AUX MOTIFS QUE, contrairement à ce que soutient Mme X..., l'acquisition en commun d'un bien immobilier avec clause d'accroissement ne crée pas d'indivision ; que tant que la condition de prédécès de l'un des acquéreurs ne s'est pas réalisée, ceux-ci ont sur le bien des droits concurrents dont celui, pour chacun d'eux, d'en jouir indivisément, droit dont l'exercice peut être organisé par le juge, ce qui n'est pas demandé présentement ; que, dès lors, Mme X... ne peut prétendre au versement d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble en cause ;

ALORS, 1°), QUE, dans ses conclusions (p. 4, al. 3 et in fine), Mme X... faisait valoir que la clause de tontine « confère à chacun des acquéreurs la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition, sous condition de prédécès du cocontractant » et précisait que c'était « eu égard à la nullité de la clause » qu'elle demandait qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'immeuble indivis ; qu'elle présentait à titre subsidiaire, pour le cas où il aurait été fait droit à l'appel de M. Y..., une demande en paiement d'une indemnité d'occupation (p. 6, al. 2) ; qu'en considérant qu'elle soutenait que l'acquisition en commun d'un bien immobilier avec une clause de tontine crée une indivision, pour la débouter d'une demande qu'elle a, à tort, cru fondée sur les règles propres à l'indivision, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS, 2°), QUE les parties à une clause d'accroissement sont titulaires de droits concurrents, tel le droit de jouir indivisément du bien ; qu'il en résulte que si l'une d'elles a la jouissance exclusive de l'immeuble, elle doit à l'autre, cotitulaire du droit de jouissance, une indemnité pour son occupation ; qu'en subordonnant le droit à une telle indemnité à ce que le juge ait été préalablement saisi d'une demande tendant à l'organisation de l'exercice du droit de jouissance indivis, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article 544 du code civil.