Cour de cassation - 17 janvier 2018 - 16-22.498

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Interruption de l'instance : "la poursuite de l'instance nécessite qu'un mandataire ad hoc de la société soit appelé à la procédure".
- Délai imparti : La Cour a accordé à Mme Y... un délai de trois mois pour accomplir les diligences nécessaires, précisant que "à défaut de leur accomplissement dans le délai fixé, la radiation du pourvoi sera prononcée".

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 369 : Cet article stipule que l'instance peut être interrompue pour des raisons telles que la liquidation judiciaire d'une société, obligeant à la désignation d'un mandataire pour représenter l'entité dans la procédure.
- Code de procédure civile - Article 376 : Ce texte précise les conditions sous lesquelles l'instance doit être reprise après interruption, en indiquant les modalités pour la poursuite du litige.

En intégrant ces éléments législatifs, la décision de la Cour de cassation illustre la rigueur procédurale dans le cadre d'une liquidation judiciaire, préservant ainsi les droits des parties tout en respectant les règles établies par le législateur. Le raisonnement de la Cour souligne également l'importance de garantir qu'une représentation légale appropriée soit maintenue pendant toute procédure judiciaire, notamment dans des contextes de insolvabilité ou de cessation d'activité des entreprises.

SOC.

IK

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 17 janvier 2018

Renvoi pour mise hors de cause

Mme GOASGUEN, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 62 F-D

Pourvoi n° K 16-22.498

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Elodie Y..., domiciliée [...]                                               ,

contre l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MCM et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...]                       , prise en la personne de Mme Martine A..., en qualité de mandataire liquidateur de la société LDB structure,

2°/ à l'AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est [...]                                            ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation le 19 août 2016 contre un arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel de Paris au profit de la société MCM, prise en la personne de Mme A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société LDB structure ;

Attendu que par jugement du 29 septembre 2016, la liquidation judiciaire de la société LBD structure, défenderesse au pourvoi, a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que la poursuite de l'instance nécessite qu'un mandataire ah hoc de la société soit appelé à la procédure, l'instance en cassation étant ainsi interrompue, en application du premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit à Mme Y... un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;

Dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai fixé, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du jeudi 3 mai 2018, 9 heures 30 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.