Cour de cassation - 17 janvier 2018 - 17-82.085

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."

Cette phrase souligne que, pour accéder à la Haute Juridiction, le cas doit comporter des éléments clairs et substantiels inférant à la nécessité d'examiner le fond de l'affaire, ce qui n’a pas été réalisé dans ce cas.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : "La Cour de cassation ne peut connaître des pourvois en cassation qu'après avoir statué sur la recevabilité de ceux-ci et sur les moyens soulevés."

L'application de cet article dans cette affaire indique que la Cour était tenue d’évaluer la recevabilité du recours avant d'en examiner le fond. En l'espèce, la Cour a trouvé que les arguments fournis ne répondaient pas aux exigences de recevabilité, ce qui a conduit à la non-admission du pourvoi.

En conclusion, cette décision illustre l'importance d'une argumentation solide et validée pour l'admission de pourvois devant la Cour de cassation, tout en soulignant le cadre juridique strict régissant ces procédures.

N° Z 17-82.085 F-N

N° 162

VD1
17 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Maxime Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 février 2017, qui dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie du jugement, de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Steinmann  , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;